Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 14 avr. 2026, n° 24/00203 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00203 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 14.04.26 à Me EFTIMIE-SPITZ, Me Adrien HUGUET
Copies exécutoires délivrées le 14.04.26 à Me EFTIMIE-SPITZ, Me Adrien HUGUET
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 41
DU : 14 Avril 2026
DOSSIER : N° RG 24/00203 – N° Portalis DB36-W-B7I-DASY
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [A] [W] [J] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
représenté par Me Éric LE COZ, avocat plaidant au barreau de Tours, Me Marie EFTIMIE-SPITZ, avocat postulant au barreau de Papeete, substituée par Me Myriam TOUDJI, avocat au barreau de Papeete
d’une part ;
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [O] [Q]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2], de nationalité Française
[Adresse 3]
représentée par Me Adrien HUGUET, avocat au barreau de Papeete
d’autre part ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
FIXE l’actif commun à la somme de 2.468.000 Fcfp,
FIXE le droit à récompense de M. [A] [H] à l’égard de la communauté à la somme de 116.595 Fcfp au titre des fonds propres encaissés par la communauté,
ATTRIBUE à M. [A] [H] le solde des comptes bancaires ouverts auprès de la [1] à hauteur de 400.000 Fcfp pour le compte CAV et de 1.498.000 Fcfp pour le compte CSL,
CONDAMNE Mme [O] [Q] à verser à M. [A] [H] la somme de 70.000 Fcfp correspondant au produit de la vente du scooter,
DÉBOUTE M. [A] [H] du surplus de ses demandes à l’encontre de Mme [O] [Q],
CONDAMNE M. [A] [H] à payer à Mme [O] [Q] la somme de 120.000 Fcfp au titre de l’article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française,
CONDAMNE M. [A] [H] aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours , mois et an que dessus ;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage amiable ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Dissolution
- Préjudice esthétique ·
- Coups ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Tribunal correctionnel ·
- Aide aux victimes ·
- Victime d'infractions ·
- Infractions pénales ·
- Centre hospitalier ·
- Violence
- Contrainte ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Revenu ·
- Retard ·
- Cotisations sociales ·
- Tribunal compétent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrainte ·
- Recours ·
- Fins de non-recevoir ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Défaut ·
- Délais ·
- Assesseur ·
- Travailleur
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Règlement (ue) ·
- Date
- Baux professionnels ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Suspensif ·
- Recours ·
- Mainlevée ·
- Siège ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Santé publique
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Partie ·
- Consolidation ·
- Document ·
- L'etat ·
- Préjudice ·
- Traitement ·
- Procédure civile
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Notaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Récompense ·
- Liquidation ·
- Juge ·
- Compte ·
- Partie ·
- Indivision ·
- Mariage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Identifiants ·
- Associations ·
- Microcrédit ·
- Intérêt ·
- Contrat de prêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Non-paiement
- Incapacité ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale ·
- Communication ·
- Médecin ·
- Sécurité
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Sms
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.