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Cour d’Appel de Douai

Tribunal judiciaire de Lille

Chambre des LDI

Jugement prononcé le : 04/06/2025

N° minute :

N° parquet : 22021000312

N° RG  : 22/00228

JUGEMENT CORRECTIONNEL

INTERETS CIVILS

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Lille le QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ,

Composé de Madame RUYSSEN Laurence, vice-président, présidente du tribunal correctionnel désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

Assistée de Madame CIESLA Dany, greffière,

a été appelée l’affaire

ENTRE :

PARTIE CIVILE :

Madame [J] [C], demeurant : 1 RUE HOSTE 59150 WATTRELOS, demandeur,

non comparante représentée avec mandat par Maître ARMAND Jéromine, avocat au barreau de LILLE, substituée par Maître POLITO Marion, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

la CPAM DE ROUBAIX TOURCOING, dont le siège social est sis 2 place Sébastopol CS 40700 59208 TOURCOING CEDEX, prise en la personne de son représentant légal,

non comparante

ET

Auteur défendeur

Nom : [R] [G], [D], [P]

né le 19 avril 1978 à WATTRELOS (Nord)

Demeurant : 41/1 RUE DES FONDEURS 59100 ROUBAIX

non comparant

MME [C] [J] et M. [G] [R] ont vécu en concubinage de JUIN 2020 au début de l’année 2022.

Au cours de leur relation, M. [G] [R], qui a un problème d’alcoolisation, s’est montré violent à plusieurs reprises avec MME [C] [J].

Ainsi, en NOVEMBRE 2020, après une soirée alcoolisée entre amis, M. [G] [R] s’en prenait à MME [C] [J], lui portant des coups de poing au visage et la faisant saigner du nez.

De nouveau, dans la nuit du 16 au 17 janvier 2021, M. [G] [R] portait des coups de poing au visage, à l’abdomen et aux bras et jambes de MME [C] [J]. MME [C] [J] était prise en charge par les pompiers et hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX.

MME [C] [J] se rendait à la police le 17 JANVIER 2021 et portait plainte contre M. [G] [R]. Elle bénéficiait d’un hébergement provisoire. Elle reprenait toutefois la vie commune avec M. [G] [R].

Dans la soirée du 16 FÉVRIER 2021, M. [G] [R], de nouveau alcoolisé, portait des coups de poing à MME [C] [J]. Il la poussait violemment, la faisant tomber au sol où elle restait inanimée.

Prenant peur, M. [G] [R] appelait les pompiers qui emmenaient MME [C] [J] au CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX.

Les examens montraient chez celle-ci des fractures des 9ème, 10 ème et 11ème côtes droites, de nombreuses ecchymoses aux bras et un important retentissement psychologique.

MME [C] [J] restait hospitalisée jusqu’au 17 FÉVRIER 2021.

Durant le temps de son hospitalisation, un agent du CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX saisissait M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE de la situation de MME [C] [J].

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LILLE ordonnait une enquête.

Au cours de celle-ci, MME [C] [J] était examinée par un médecin légiste.

Celui-ci constatait chez MME [C] [J] :

* une cicatrice d’allure ancienne sur le côté gauche de l’arête nasale

* 2 cicatrices d’allure ancienne sur le moignon de l’épaule droite

* des ecchymoses au bras droit et au coude droit

* 2 ecchymoses au coude gauche

* un important retentissement psychologique avec reviviscences douloureuses des faits, anxiété anticipatoire, troubles du sommeil, signes de dissociation.

A l’issue de l’enquête, M. [G] [R] recevait une convocation à comparaître à l’audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE du 12 avril 2022 à 14 heures.

Lors de cette audience, MME [C] [J] se constituait partie civile.

Suivant jugement du 12 avril 2022, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE :

— reconnaissait M. [G] [R] coupable d’avoir à ROUBAIX, du 16 au 17 FÉVRIER 2021, exercé des violences volontaires sur MME [C] [J], ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, avec les deux circonstances aggravantes suivantes :

* faits commis alors que M. [G] [R] était en état d’ivresse

* faits commis sur sa concubine

— reconnaissait M. [G] [R] coupable d’avoir à ROUBAIX et WATTRELOS du 1 NOVEMBRE 2020 au 30 janvier 2021, exercé des violences volontaires habituelles sur MME [C] [J] avec cette circonstance aggravante que MME [C] [J] était sa concubine

— condamnait M. [G] [R] à la peine de 18 mois d’emprisonnement dont 8 mois assortis d’un sursis probatoire

— fixait à 2 ans la durée du sursis probatoire

— disait que parmi les obligations du sursis probatoire M. [G] [R] devra payer les dommages et intérêts à MME [C] [J]

— déclarait recevable la constitution de partie civile de MME [C] [J]

— disait M. [G] [R] entièrement responsable du préjudice subi par MME [C] [J]

— ordonnait une expertise médicale et désignait le DOCTEUR [U] pour y procéder

— condamnait M. [G] [R] à payer à MME [C] [J] 2 000.00 € de provision

— ordonnait le renvoi de l’affaire à l’audience du TRIBUNAL CORRECTIONNEL du 9 NOVEMBRE 2022 à 9 heures.

MME [C] [J] ne se rendait pas à l’expertise médicale.

LE DOCTEUR [U] déposait son rapport en l’état le 4 MAI 2023.

L’affaire était plusieurs fois renvoyée et fixée à plaider à l’audience du

8 janvier 2025 à 9 heures.

Par lettre recommandée dont l’avis de réception était signé le 16 DECEMBRE 2024, MME [C] [J] appelait à la cause LA CPAM DE ROUBAIX TOURCOING.

Lors de cette audience, MME [C] [J] a demandé au tribunal de :

— condamner M. [G] [R] à lui payer, à titre de dommages et intérêts :

* 4 000.00 € au titre du déficit fonctionnel temporaire

* 2 000.00 € au titre du préjudice esthétique temporaire

* 5 000.00 € au titre des souffrances endurées

* 240.40 € au titre du préjudice financier

— déclarer le jugement commun et opposable à LA CPAM DE ROUBAIX TOURCOING

M. [G] [R] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

LA CPAM DE ROUBAIX TOURCOING n’était pas représentée à l’audience. Elle n’a pas écrit au tribunal pour faire connaître ses débours.

MOTIFS DE LA DECISION

1 ) Sur le préjudice de MME [C] [J] :

L’article 1240 du code civil énonce que “ Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

En l’occurrence, MME [C] [J] a subi plusieurs épisodes de violences au cours desquels elle a été frappée au visage. Elle a eu à plusieurs reprises des coups au nez. Outre la souffrance, elle a subi un préjudice esthétique sur plusieurs semaines, ces coups mettant un mois à s’estomper.

Elle a également dû être hospitalisée pendant plusieurs jours.

Enfin, le certificat de médecine légale mentionne un important retentissement psychologique.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de lui accorder 3 000.00 € de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.

Elle justifie avoir dû s’acheter des cannes anglaises et avoir dû régler les frais d’hospitalisation et les frais médicamenteux, le tout pour une valeur de 240.40 €.

Elle justifie ainsi d’un préjudice financier de 240.40 €.

M. [G] [R] sera en conséquence condamné à payer à MME [C] [J], à titre de dommages et intérêts :

* 3 000.00 € au titre des préjudices de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire

* 240.40 € au titre du préjudice financier.

2 ) Sur les frais du procès :

L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que “ Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés.”

En application de ce texte, les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique,

en premier ressort, par jugement contradictoire à signifier à l’égard de M. [G] [R], contradictoire à l’égard de MME [C] [J], et par défaut à l’égard de la CPAM DE ROUBAIX TOURCOING,

— CONDAMNE M. [G] [R] à payer à MME [C] [J] à titre de dommages et intérêts :

* 3 000.00 € au titre des préjudices de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire

* 240.40 € au titre du préjudice financier

— DIT que de ces sommes sera ôtée la provision de 2 000.00 €

— DECLARE le jugement commun et opposable à LA CPAM DE ROUBAIX TOURCOING

— LAISSE les frais de justice à la charge de l’Etat

— RAPPELLE aux victimes la possibilité de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (C.I.V.I.) et/ou le Service d’Aide aux Victimes d’Infractions pénales (S.A.R.V.I.), à charge pour elle d’entrer en contact avec le Bureau d’Aide aux Victimes d’Infractions pénales dont la permanence se tient :

— au rez-de-chaussée du Palais de Justice de LILLE du lundi au vendredi de 09 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures,

ou

— l’Hôtel de police de LILLE, rue de Marquillies à LILLE, le lundi et le jeudi de 09 heures à 12 heures,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et la greffière.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,