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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, ch. jaf, 15 janv. 2026, n° 25/00534 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00534 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Expéditions délivrées le 15.01.26 à Me Sophie GIRAULT, [V] [O] + PR Copies exécutoires élivrées le 15.01.26 à Me Sophie GIRAULT, [V] [O]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 1] DE TAHITI
AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/17
DU : 15 janvier 2026
DOSSIER : N° RG 25/00534 – N° Portalis DB36-W-B7J-DG2S
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [L] [T] [S] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité Française
demeurant [Adresse 1] à [Localité 3]
[Adresse 2]
représentée par Me Sophie GIRAULT, avocat
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2], de nationalité Française
détenu au Centre de détention de [Localité 4]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : Mélanie COURBIS
Greffière : Herenui WAN-AH TCHOY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,
CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 19 juin 2025,
PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Mme [L], [T] [S] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Tahiti – Polynésie française)
et
M. [V] [O] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (Tahiti – Polynésie française)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (Tahiti – Polynésie française),
ORDONNE, en application de l’article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d’une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d’un extrait établi par l’avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,
RAPPELLE que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, doivent saisir le juge aux affaires familiales en partage judiciaire,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au jour de la demande en divorce,
DÉBOUTE Mme [L] [S] de sa demande de prestation compensatoire,
CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Mme [L] [S],
FIXE la résidence habituelle des enfants chez leur mère,
RESERVE les droits d’accueil de M. [V] [O] jusqu’à nouvelle décision, sauf accord libre et à l’amiable entre les parents,
DIT que la présente décision sera transmise à Madame la Procureure de la République pour une éventuelle saisine du juge des enfants,
CONSTATE l’impécuniosité de M. [V] [O] et le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
DIT que M. [V] [O] devra verser spontanément une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dès l’amélioration de sa situation financière,
ORDONNE l’exécution provisoire des mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
CONDAMNE M. [V] [O] au paiement des entiers dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus;
En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Herenui WAN-AH TCHOY Mélanie COURBIS
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