Copies exécutoires délivrées à M^e Gilles JOURDAINNE, M^e Myriam TOUTAIN le

Expéditions délivrées à [G] [L] [Q], [T] [V] le

MINUTE N° : 3

JUGEMENT DU : 10 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00018

N° Portalis : DB36-W-B7J-DHMZ

AFFAIRE : [X] SAEM BANQUE SOCREDO C/ [G] [L] [Q], [T] [S] [V]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

ILE DE TAHITI

— ------

2EME CHAMBRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 10 FÉVRIER 2026

DEMANDERESSE -

— [X] SAEM BANQUE SOCREDO, Société Anonyme d’Économie Mixte, au capital de 22 milliards de francs CFP, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le numéro 59 1 B, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés audit siège ;

représentée par M^e Gilles JOURDAINNE, substitué par M^e Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDEURS -

— Monsieur [G] [L] [Q], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], dont la dernière adresse connue est [Adresse 2]

non comparant ni concluant, sommé par procès-verbal de recherches infructueuses du 30 Juillet 2025

— Madame [T] [S] [V], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

non comparante ni concluante, sommée à sa personne le 25 Juillet 2025

ADJUDICATAIRE -

— Monsieur [D] [F] [K] [B], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3],

— Madame [P] [J] [W] [Z] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 4],

demeurant ensemble [Adresse 4]

tous les deux représentés par M^e Myriam TOUTAIN, avocate au Barreau de Papeete

COMPOSITION DU TRIBUNAL -

PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT

GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -

Vente sur saisie-immobilière

Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 24 Juillet 2025

Numéro de rôle N° RG 25/00018 – N° Portalis DB36-W-B7J-DHMZ

En vertu d’un commandement suivant exploit de la SCP [H] [Y] – [A] [Y], Office d’huissiers de Justice fait les 19 et 25 Mai 2025, transcrit au Bureau des hypothèques de Papeete le 24 Juin 2025, volume 46, n° 57

DÉBATS -

En audience publique

JUGEMENT -

Audience publique du : 10 Février 2026

En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, M^e Gilles JOURDAINNE, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, annoncé le montant des frais de poursuite taxés et le montant des enchères soit fixé, et procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 5]

Une parcelle de terre formant le lot 86 du lotissement “[Adresse 5] ” sise à [Adresse 6], d’une superficie de 2199 m², figurant au cadastre sous les références suivantes : Section V n°[Cadastre 1] d’une superficie de 00ha 21a 99ca.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 34.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 280.072 FCFP, que les enchères étaient fixées à 500.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu qu’il convient de constater qu’aucun dire n’a été déposé sur le fondement de l’article 904 Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française et dans le délai prescrit par ce texte ;

Attendu que pendant la durée des enchères, Monsieur [D] [B] et Madame [P] [Z] épouse [B], représentés par M^e Myriam TOUTAIN :

ont porté l’enchère au prix de 34.500.000 FCFP ;

Attendu qu’avant que les trois minutes se soient écoulées, aucune enchère supérieure n’a été portée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constate qu’aucune contestation sur la procédure n’a été élevée par dire, 5 jours avant la présente audience ;

Vu que trois minutes se sont écoulées depuis la dernière enchère ;

Qu’en conséquence et conformément aux dispositions de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, il convient d’ :

ADJUGER aux clauses et conditions stipulées au cahier des charges les immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 5]

Une parcelle de terre formant le lot 86 du lotissement “[Adresse 5] ” sise à [Adresse 6], d’une superficie de 2199 m², figurant au cadastre sous les références suivantes : Section V n°[Cadastre 1] d’une superficie de 00ha 21a 99ca.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

à : Monsieur [D] [F] [K] [B], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] et Madame [P] [J] [W] [Z] épouse [B], née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7], représentés par M^e Myriam TOUTAIN,

qui ont été déclarés adjudicataires pour le prix de 34.500.000 FCFP ;

Rappelle que les frais taxés à payer par les adjudicataires ressortent à 280.072 FCFP ;

Rappelle qu’à défaut de surenchère dans les termes de l’article 884 du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française, les adjudicataires sont tenus de faire transcrire leur titre d’adjudication au Bureau de la Conservation des Hypothèques de [Localité 8] dans les quarante cinq jours de sa date à peine de revente sur folle enchère ;

Ordonne à tous détenteurs ou possesseurs des biens ci-dessus adjugés de les délaisser au profit des adjudicataires sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux ;

Laisse les dépens à la charge des adjudicataires.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.

En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière,

Alizé VAHINE

La Présidente,

Nathalie TISSOT