Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués.
II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, […]
Lire la suite…II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 904 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'appel interjeté par M. X le 19 juin 2017, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
[…] Par requête en date du 13 juillet 2020, Madame G E-F et Monsieur Z Y ont saisi Madame la première présidente d'une demande tendant à obtenir en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile la radiation de l'affaire du rôle de la Cour d'appel au motif que les appelants n'avaient pas réglé les causes de la décision entreprise.
[…] Z Y a régularisé appel de cette décision le 21 novembre 2018 et a fait l'objet le 11 décembre 2018 d'un avis de fixation de l'affaire à bref délai au visa de l'article 904 ' 1 du code de procédure civile, son avocat constitué en étant immédiatement avisé par RPVA.
“Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la notification par le greffe de cet avis d'orientation contenant une invitation à conclure une convention de procédure participative à l'avocat de l'intimé qui se constituerait ultérieurement” (Motifs). […] La valeur de cet arrêt est de clarifier la portée des articles 904 et 905 du code de procédure civile, en écartant toute extension implicite de la charge du greffe. […]
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