Article 904 du Code de procédure civile
Article 903Article 905
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

Commentaires • 6

1. Cour d'appel de Cayenne, le 23 janvier 2026, n°25/00335
kohenavocats.com · 29 avril 2026

“Aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit la notification par le greffe de cet avis d'orientation contenant une invitation à conclure une convention de procédure participative à l'avocat de l'intimé qui se constituerait ultérieurement” (Motifs). […] La valeur de cet arrêt est de clarifier la portée des articles 904 et 905 du code de procédure civile, en écartant toute extension implicite de la charge du greffe. […]

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2. L’irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire.
Village Justice · 4 novembre 2024

II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, […]

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3. L'irrecevabilité des conclusions et pièces remises et notifiées par le mandataire judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
village-justice.com · 4 novembre 2024

II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Qu'il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 11 décembre 2019, n° 17/08599Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 30 septembre 2019. MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'avertissement : Les dispositions de l'article 562 du code de procédure civile selon lesquelles l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent, s'appliquent à la procédure écrite en matière prud'homale. Selon l'article 904 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la date de l'appel interjeté par M.

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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 6 septembre 2021, n° 20/00967Désistement

[…] Vu les conclusions déposées par Madame G E-F et Monsieur Z Y le 5 juillet 2021, devant le magistrat chargé de la mise en état et par lesquelles ils demandent au magistrat saisi de constater que la désignation du magistrat de la mise en état est intervenue le 5 mars 2020 et qu'elle n'a pas été notifiée à l'avocat des intimés en application de l'article 904'1 du code de procédure civile, de leur donner acte du retrait de la requête à l'encontre de Monsieur C B et de Madame C D, de déclarer irrecevable toute conclusion que Monsieur X A sera encore amené à prendre après et ce en l'absence d'intervention dans la procédure de son administrateur judiciaire, et le cas échéant de constater le désistement de la procédure d'incident contre Monsieur X A.

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3. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 17 octobre 2019, n° 19/01873Irrecevabilité

[…] Z Y a régularisé appel de cette décision le 21 novembre 2018 et a fait l'objet le 11 décembre 2018 d'un avis de fixation de l'affaire à bref délai au visa de l'article 904 ' 1 du code de procédure civile, son avocat constitué en étant immédiatement avisé par RPVA.

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Document parlementaire • 0

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