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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 15 janv. 2026, n° 26/00010 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00010 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 23 janvier 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 2]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 2]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00010
N° Portalis DB36-W-B7K-DJWP
AUDIENCE DU : 15 janvier 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 13 janvier 2026 de :
— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 13 janvier 2026, concernant l’hospitalisation de :
— [N] [R], né le 20 Mars 2009 à [Localité 3],
à la demande du représentant de l’Etat en date du 7 janvier 2026, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 13 janvier 2026,
Vu la communication de la requête le 13 janvier 2026 :
— à [N] [R] qui fait l’objet de soins,
— au Haut-commissaire de la République,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me Diana KINTZLER, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu l’arrêté n° HC /7/CABINET/SdS/sr en date du 7 janvier 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de M. [N] [R] détenu au centre pénitentiaire de [1] ;
Vu l’arrêté n° HC/035/CAB/DS/PPA/sr en date du 9 janvier 20216 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète M. [N] [R] ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 06/01/2026
— certificat médical de 24 heures en date du 07/01/2026
— certificat médical de 72 heures en date du 09/01/2026
— avis pour la saisine du juge en date du 13/01/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [N] [R] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 2], le 15 janvier 2026
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 15 janvier 2026
La personne hospitalisée
Reçu copie de l’ordonnance le 15 janvier 2026
Le cadre de santé du département – Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 15 janvier 2026
L’avocat
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 15 janvier 2026 à :
☐ Procureur de la République
☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française
Le greffier,
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