Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 26 févr. 2026, n° 26/00048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00048
N° Portalis DB36-W-B7K-DKKA
AUDIENCE DU : 26 février 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 25 février 2026 de :
— le directeur de l’établissement, par requête en date du 25 février 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— [S] [C] [Z], né le 10 Février 1997 à [Localité 2],
à la demande de [A] [J] [Z] en date du 19 février 2026, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 25 février 2026,
Vu la communication de la requête le 25 février 2026 :
— à [S] [C] [Z] qui fait l’objet de soins,
— à [A] [J] [Z], soeur, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me [D] [L], avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 19/02/2026
— certificat médical de 24 heures en date du 20/2/2026
— certificat médical de 72 heures en date du 22/02/2026
— avis pour la saisine du juge en date du 25/02/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de [S] [C] [Z] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à [Localité 1], le 26 février 2026
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026
La personne hospitalisée
Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026
Le cadre de santé du département – Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 26 février 2026
L’avocat
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 26 février 2026 à :
☐ Procureur de la République
☐ Tiers avisé le 26 février 2026
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit foncier ·
- Prêt ·
- Générique ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Titre exécutoire ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement
- Redevance ·
- Résidence ·
- Expulsion ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitation ·
- Montant ·
- Construction ·
- Courrier ·
- Stipulation
- Habitat ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Préjudice de jouissance ·
- Protection ·
- Demande ·
- Consignation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Date ·
- Message ·
- Bail commercial ·
- Ouverture ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Crédit ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Terme
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Parents ·
- Intermédiaire ·
- Enfant majeur ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité ·
- Sécurité sociale ·
- Bonne foi ·
- Prestation ·
- Fausse déclaration ·
- Changement ·
- Fraudes ·
- Recours ·
- Mariage ·
- Absence de déclaration
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ministère public ·
- Contrôle ·
- Procédure pénale ·
- Siège ·
- Fins
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Civil ·
- Créanciers ·
- Autorité parentale ·
- Prestation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Activité ·
- Aide ·
- Consultant ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Licitation ·
- Partie commune ·
- Notaire ·
- Partage ·
- Ensemble immobilier ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.