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Sur la décision
| Référence : | TJ Papeete, jld, 23 mars 2026, n° 26/00075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE, [Localité 1]
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
DE, [Localité 1]
Cabinet du Juge
MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00075
N° Portalis DB36-W-B7K-DKZZ
AUDIENCE DU : 23 mars 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN
DE L’HOSPITALISATION
Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,
Vu la saisine du juge en date du 19 mars 2026 de :
— le directeur de l’établissement, par requête en date du 19 mars 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :
— , [B], [A], [P], né le 21 Mars 1988 à, [Localité 2],
à la demande de, [A], [P] en date du 12 mars 2026, et des pièces y annexées ;
Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 19 mars 2026,
Vu la communication de la requête le 19 mars 2026 :
— à, [B], [A], [P] qui fait l’objet de soins,
— à, [A], [P] père, tiers qui a demandé l’admission psychiatrique,
— au directeur de l’établissement,
— au ministère public,
— à l’avocat ;
Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :
— la personne hospitalisée, assistée de Me Laurent CURT, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier :
— certificat médical d’admission en date du 12/03/2026
— certificat médical de 24 heures en date du 13/03/2026
— certificat médical de 72 heures en date du 15/03/2026
— avis pour la saisine du juge en date du 19/03/2026
Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;
Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Maintenons l’hospitalisation de, [B], [A], [P] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.
Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Fait à, [Localité 1], le 23 mars 2026
Le juge
Reçu copie de l’ordonnance le 23 mars 2026
P/ La personne hospitalisée
Le cadre de santé du département – Psychiatrie
Reçu copie de l’ordonnance le 23 mars 2026
L’avocat
Copie de l’ordonnance a été notifiée le 23 mars 2026 à :
☐ Procureur de la République
☐ Tiers avisé le 23 mars 2026
Le greffier,
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