N° RG 25/00460 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00460 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5M

LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Mme [I], munie d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Madame [K] [G], demeurant [Adresse 2] – Chez M. [X] [R] [Adresse 3]

Non comparante ni représentée

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 26 Septembre 2025

Première audience : 05 Décembre 2025

DÉBATS

Audience publique du 06 Février 2026.

JUGEMENT

Nature : par défaut en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00460 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5M

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe le 29 septembre 2025, la SA LOGISSIA a demandé à Madame la Greffière de convoquer Madame [K] [G] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 1.275,51 euros au titre des loyers et des réparations locatives.

Au soutien de ses demandes La SA LOGISSIA fait valoir qu’il s’agit de travaux de loyers et de remise en état arrêtés le 25 août 2023. Elle expose que ces sommes correspondent à un solde dû après différents versements de la locataire.

Madame [K] [G] n’a pas réclamé la convocation adressée en recommandée, la SA LOGISSIA a donc été invitée à l’assigner.

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 décembre 2025, la SA LOGISSIA a assigné Madame [K] [G] devant ce juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ALENCON aux mêmes fins que dans la requête.

A l’audience, la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes.

Madame [K] [G], assignée à étude, n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera donc rendu par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

DISCUSSION

L’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989 dispose en outre que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. L’article 7 d) ajoute qu’il doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté.

Le bailleur doit quant à lui, en application de l’article 6 remettre au locataire un logement décent,(…) délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation , (…) et entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

La SA LOGISSIA verse aux débats :

— un décompte des sommes dues pour un montant de 1.275,51 euros le 29 décembre 2025, portant mention de réparations locatives de 1.371,40 euros et d’une restitution du dépôt de garantie pour 336,30 euros et d’une régularisation de charges ainsi que de nombreux versements de la locataire postérieurs au 25 août 2023,

— le contrat de bail du 10 novembre 2020, pour un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], signé par Madame [K] [G],

— un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie, portant mention de dégradations, signés par Madame [K] [G],

— un état des refacturation notifié à Madame [K] [G],

— le barème des réparations locatives et la grille de vétusté élaborés par les membres représentants de la défense des locataires et la SA LOGISSIA.

La somme réclamée correspond aux frais de remise en état qui seront justement évalués à 1.371,40 euros. Le surplus de la créance correspond au solde des loyers et charges impayés.

Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie à hauteur de la somme sus-visée.

Madame [K] [G], non comparante à l’audience, ne conteste pas devoir la somme réclamée et n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation. Elle a d’ailleurs versements des montants importants au bailleur suite à son départ du logement. En conséquence, Madame [K] [G] sera condamnée à payer à la SA LOGISSIA la somme de 1.275,51 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens. Madame [K] [G] supportera ainsi les dépens, comprenant les frais d’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement rendu en dernier ressort et par défaut, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Madame [K] [G] à payer à la SA LOGISSIA1.275,51 euros (mille deux cent soixante quinze euros et cinqunate et un centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2026,

CONDAMNE Madame [K] [G] au paiement des entiers dépens, comprenant les frais d’assignation.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le GREFFIER, Le JUGE,