Tribunal Judiciaire de Papeete, Jld, 16 mars 2026, n° 26/00071

TJ Papeete 16 mars 2026

Arguments

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Accepté
Régularité de la procédure
La cour a constaté que la procédure était régulière et qu'aucun moyen n'avait été soulevé à ce titre, ce qui justifie le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Éléments médicaux justifiant l'hospitalisation
La cour a jugé que les éléments du dossier et les certificats médicaux justifiaient le maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète.

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Sur la décision

Référence :	TJ Papeete, jld, 16 mars 2026, n° 26/00071
Numéro(s) :	26/00071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam TOUDJI

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00071

N° Portalis DB36-W-B7K-DKWL

AUDIENCE DU : 16 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 13 mars 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française,

par requête en date du 13 mars 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

— [C] [F]

né le 28 Novembre 1981 à PAPETE (98709),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 13 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 13 mars 2026 :

— à [C] [F] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-s803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Myriam TOUDJI, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/406/CAB/DS/PPA en date du 6 mars 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [C] [F] ;

Vu l’arrêté n° HC/428/CABINET/PPA/sr en date du 12 mars 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [C] [F] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 6 mars 2026

— certificat médical de 24 heures en date du 7 mars 2026

— certificat médical de 72 heures en date du 9 mars 2026

— avis pour la saisine du juge en date du 12 mars 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [C] [F] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Papeete, le 16 mars 2026

Le juge