TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 7]

80027AMIENS

JCP [Localité 10]

N° RG 25/00729 – N° Portalis DB26-W-B7E-IOXM

Minute n° :

JUGEMENT

DU

27 Novembre 2025

[Y] [D]

C/

S.A.S. ELB CARS, S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE, [V] [E]

Expédition délivrée le 27/11/25

M^e DESMET

SELAS DOREAN

Exécutoire délivrée le 27/11/25

M^e DESMET

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 06 Octobre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR:

Monsieur [Y] [D]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représenté par la SELAS DOREAN AVOCATS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEURS :

S.A.S. ELB CARS

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocats au barreau d’AMIENS

Monsieur [V] [E]

[Adresse 9]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [D] a fait l’acquisition le 19 janvier 2019 d’un véhicule CITROEN C3, immatriculé [Immatriculation 11], auprès de la SAS ELB CARS, dont le gréant est Monsieur [V] [F], pour un prix de 5900 euros.

Ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique le 15 janvier 2019, soit 4 jours avant la vente, auprès de la SARL CONTROLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE.

Se plaignant de désordres affectant son véhicule, Monsieur [Y] [D] a obtenu de son assureur protection juridique l’intervention d’un expert pour l’examiner.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2020, Monsieur [Y] [D] a fait assigner la SAS ELB CARS, la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE et Monsieur [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS aux fins d’obtenir la résolution de la vente et leur condamnation in solidum à lui payer la somme de 5900 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 21 juin 2021, le juge des contentieux de la protection a ordonné une expertise et réservé les demandes.

Monsieur [Y] [D] a versé les provisions à valoir sur la rémunération de l’expert à hauteur de 2500 euros.

L’expert a rendu son rapport le 30 septembre 2022 et les frais et vacations de l’expert ont été taxés à hauteur de 1686,62 euros de sorte que la somme de 813,38 euros a été restituée à Monsieur [Y] [D].

Dans le cadre d’un recensement des dossiers en cours d’instance mais sortis du rang des affaires du rôle depuis plus de 2 ans, le juge des contentieux de la protection a demandé au greffe de reconvoquer les parties à l’audience du 06 octobre 2025.

A l’audience 06 octobre 2025, Monsieur [Y] [D] a demandé à la juridiction de constater la péremption de ses demandes et son désistement d’instance et d’action.

La SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE a indiqué s’en rapporter aux demandes adverses et la condamnation de Monsieur [Y] [D] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Régulièrement convoqués, la SAS ELB CARS et Monsieur [V] [F] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant qu’il s’est écoulé plus de deux ans sans qu’aucune des parties n’accomplisse la moindre diligence, notion entendue comme tout acte faisant partie de l’instance et de nature à la faire progresser.

Il convient donc, en application des articles 386 et suivant du code de procédure civile, de constater la péremption de l’instance – ce qui rend la demande de désistement sans objet – et de laisser les dépens à la charge de Monsieur [Y] [D].

Il convient également de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONSTATE la péremption de l’instance et son extinction,

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [Y] [D],

CONDAMNE Monsieur [Y] [D] à payer à la SARL CONTRÔLE TECHNIQUE DES HAUTS-DE-FRANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE