COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 1]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 26/00143

N° Portalis DB36-W-B7K-DL4S

AUDIENCE DU : 28 mai 2026

ORDONNANCE DE MAINLEVEE

DE L’HOSPITALISATION

différé à 24 heures

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie – Pôle santé mentale,

Vu la saisine du juge en date du 27 mai 2026 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 27 mai 2026, concernant l’hospitalisation de :

— [A] [F], née le 06 Avril 1994 à [Localité 2],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 20 mai 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 27 mai 2026,

Vu la communication de la requête le 28 mai 2026 :

— à [A] [F] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat.

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Lise BODREFAUX, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté N° HC 266/CAB/DS/tf en date du 20 mai 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de Mme [A] [F] ;

Vu l’arrêté N° HC 854/CAB/DS/PPA/sr en date du 26 mai 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète Mme [A] [F]

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 20/05/2026

— certificat médical de 24 heures en date du 21/05/2026

— certificat médical de 72 heures en date du 23/05/26

— certificat de levée du Docteur [H] [V] en date du 27/05/2026

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent à la mainlevée de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète en l’état du dernier certificat médical du 27/05/2026 à 08H34 lequel indique qu’elle n’a plus d’idées suicidaires, que son humeur est stabilisé et qu’elle accepte une prise en charge ambulatoire et un suivi psychologique régulier, qui prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi par un psychiatre de l’établissement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation de [A] [F] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie – Pôle santé mentale, qui prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi par un psychiatre de l’établissement.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 1], le 28 mai 2026

Le juge

Reçu copie de l’ordonnance le 28 mai 2026

La personne hospitalisée

Reçu copie de l’ordonnance le 28 mai 2026

Le cadre de santé du département – Psychiatrie

Reçu copie de l’ordonnance le 28 mai 2026

L’avocat

Copie de l’ordonnance a été notifiée le 28 mai 2026 à :

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,