Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx protection soc., 6 janv. 2025, n° 24/00579 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00579 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
Pôle Social
Date : 6 janvier 2025
Affaire :N° RG 24/00579 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMN
N° de minute : 25/00014
Notification
Le:
A:
1 CCC aux parties
JUGEMENT RENDU LE SIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE
LA [4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [B] [K], agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Madame Marion MEZZETTA, Juge, statuant à juge unique
Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière
DÉBATS
A l’audience publique du 6 janvier 2025,
=====================
Par requête adressée au greffe du pôle social, Monsieur [P] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet par la Commission de recours amiable de la [4] de son recours à l’encontre de la décision de cette dernière du 27 février 2024.
Monsieur [P] [Z] a déclaré se désister de sa demande à l’audience.
La [4] a indiqué, également à l’audience ne pas s’y opposer.
S’agissant des dépens, l’article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, Monsieur [P] [Z] est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que Monsieur [P] [Z] se désiste de sa demande à l’encontre de la [4] et que cette dernière l’accepte ;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE Monsieur [P] [Z] aux dépens de l’instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Amira BABOURI Marion MEZZETTA
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assureur ·
- Adresses ·
- Cept ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Travaux publics ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Entreprise
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Protection ·
- Retraite ·
- Activité
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Atlantique ·
- Personnes ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- Sûretés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Principal
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Examen ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Ordre public
- Commissaire de justice ·
- Clause d'indexation ·
- Contestation sérieuse ·
- Bail ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Consorts ·
- Qualité pour agir ·
- Provision
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses
- Règlement amiable ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Production ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Responsabilité civile ·
- Communication ·
- Juge ·
- Demande
- Clause pénale ·
- Réitération ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Acte ·
- Compromis ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Notaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Ministère
- Eucalyptus ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Provision ·
- Fond ·
- Charges ·
- Mise en demeure
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Santé mentale ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.