Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 2e ch., 25 mars 2025, n° 23/05614 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05614 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | CPAM DU FINISTERE, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
2ème Chambre
ORDONNANCE DE REVOCATION DE LA CLOTURE ET DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 25 Mars 2025
N° RG 23/05614 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YTFD
N° Minute :
AFFAIRE :
Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître [P], avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748
c/
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P435
CPAM DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représentée
Nous Timothée AIRAULT, Vice-Président, chargé de la mise en état,
Assisté de Sylvie MARIUS, Greffier
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 avril 2024 ;
Par conclusions signifiées par RPVA le 27 décembre 2024, Monsieur [I] [C],
partie demanderesse, sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de se désister de l’instance et de l’action engagées devant la présente juridiction, les parties ayant transigé.
Par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2025, la compagnie ALLIANZ IARD, partie défenderesse, accepte ce désistement ;
Attendu qu’il convient dès lors d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture et de déclarer le désistement parfait ;
Celui-ci emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Révoquons l’ordonnance de clôture en date du 23 avril 2024 ;
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clause pénale ·
- Réitération ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Vendeur ·
- Acte ·
- Compromis ·
- Titre ·
- Préjudice moral ·
- Notaire
- Assureur ·
- Adresses ·
- Cept ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Travaux publics ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Entreprise
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Protection ·
- Retraite ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Atlantique ·
- Personnes ·
- Trouble psychique ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté individuelle ·
- Atteinte ·
- Sûretés
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Principal
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motivation ·
- Examen ·
- Éloignement ·
- Recours ·
- Ordre public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Liberté individuelle ·
- Trouble mental ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Santé mentale ·
- Liberté
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Patrimoine ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement ·
- Adresses
- Règlement amiable ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Production ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Responsabilité civile ·
- Communication ·
- Juge ·
- Demande
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Aide sociale ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Instance ·
- Contentieux
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Traitement ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Ministère
- Eucalyptus ·
- Procédure accélérée ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Provision ·
- Fond ·
- Charges ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.