8/4/23, 5:07 PM Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2011, n° 11/06471 | Doctrine

Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2011, n° 11/06471

Sur la décision

Référence : TGI Paris, 9e ch. 1re sect., 30 mai 2011, n° 11/06471

Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris

Numéro(s) : 11/06471

Sur les personnes

Avocat(s) :

Eric LAPCHIN, Nicolas FAGUER Cabinet(s) :

X Y ( EUROPE ) LLP Parties :

S.A. AMUNDI venant aux droits du CREDIT AGRICOLE EPARGNE SALARIALE, S.A. CREDIT AGRICOLE CHEVREUX venant aux droits des sociétés DYNABOURSE et DYNABOURSE INTERNATIONAL

Texte intégral représenté par Maître Eric LAPCHIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0255 T R I B U N A L

DEFENDERESSES D E GRANDE

I N S T A N C E S.A. CREDIT AGRICOLE CHEVREUX venant aux droits des sociétés DYNABOURSE et DYNABOURSE D E P A R I S INTERNATIONAL

■AC

[…]

[…] e re 9 chambre 1 section ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN S.A. AMUNDI venant aux droits du CREDIT AGRICOLE N° RG : ETAT EPARGNE SALARIALE 11/06471 rendue le 30 Mai 2011

[…] N° MINUTE :

[…] Assignation du : représentée par Maître Nicolas FAGUER, du cabinet X Y, avocat au barreau de PARIS, vestiaire 26 Septembre 2003 P177 DESISTEMENT MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT (footnote: 1) Madame X, Juge assistée de Aurélie CARAYOL, Greffier DEMANDEUR

DEBATS Monsieur Y Z

A l’audience du 23 mai 2011, avis a été donné aux avocats

[…] que l’ordonnance serait rendue le 30 Mai 2011.

[…] https://www.doctrine.Z… 1/2

8/4/23, 5:07 PM Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 30 mai 2011, n° 11/06471 | Doctrine

ORDONNANCE Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par or- donnance mise à disposition au greffe, contradictoire et Rendue publiquement par mise à disposition au greffe en premier ressort,

Contradictoire Donne acte à monsieur Y Z de son désistement d’instance et d’action ; en premier ressort Déclare le désistement d’instance et d’action de monsieur Vu les exploits introductifs d’instance en date du Y Z parfait ; er 26 septembre 2003 et du 1 octobre 2003 auxquels il convient de se reporter, par lesquels monsieur Y Z a fait Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement assigner la société Crédit Agricole Epargne salariale, pour de la présente juridiction de l’affaire inscrite au rôle sous le premier, et la société Crédit Agricole Indosuez Che- le numéro RG n° 11/06471 ; vreux, pour le second ; Met les dépens à la charge de monsieur Y Z, sauf accord Attendu que monsieur Y Z, dans des conclusions signi- contraire des parties, conformément aux dispositions de fiées le 28 avril 2011, a demandé de lui donner acte de son l’article 399 du Code de procédure civile ; désistement d’instance et d’action ; Faite et rendue à Paris le 30 Mai 2011 Attendu que dans des conclusions signifiées le Le Greffier Le Juge de la mise en état 06 mai 2011, la société CRÉDIT AGRICOLE CHEVREUX et la société AMUNDI, venant aux droits de la société Crédit FOOTNOTES Agricole Epargne Salariale, ont sollicité de leur donner acte de leur acceptation du désistement d’instance et 1: d’action du demandeur ;

Copies exécutoires Attendu qu’en application de l’article 395 du Code de pro- cédure civile, ce désistement est parfait ; délivrées le : PAR CES MOTIFS,

https://www.doctrine.Z… 2/2