X V ALÈS Z GAUTIÉ AA PÉLISSOU Huissiers de Justice Associés Société Civile Professionnelle titulaire d’un Office d’Huissier de Justice 2[…] Tél.: 05.34.31.18.[…] – Fax: 05.34.31.18.29 E-mail : vgp@huissier-justice.fr

PROCES-[…]RBAL AISCRIPTIF

L’AN AIUX MILLE VINGT ET LE VINGT-AIUX JANVIER

A la requête de

La S.E.L.A.R.L BENOIT ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître Olivier BENOIT, Mandataire Liquidateur, dont les bureaux sont à […] (31071) – […], agissant es qualité de liquidateur judiciaire de :

Madame x

Fonction auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal d’instance de […], statuant en matière de surendettement, en date du 21 Décembre […]18.

Laquelle élit domicile et constitue pour Avocat Maître AN AR […]RLINAI, Avocat de la SCP CABINET MERCIE, SCP D’Avocats Associés au Barreau de […], […] où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie.

Agissant en vertu

D’un jugement dûment en forme exécutoire rendu par Tribunal d’instance de […], statuant en matière de surendettement des particuliers et procédures de rétablissement personnel, en date du 14 novembre […]19.

Lequel jugement ordonne la vente par adjudication de l’immeuble situé dans un ensemble immobilier dénommé […], […], […]bis et […], […] (Bâtiment B, lots […], […]) cadastré section […] pour une contenance de 39 ares et 89 centiares.

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Nous, AA AB, Huissier de Justice associé à la Société Civile Professionnelle, titulaire d’un Office d’Huissier de Justice « X AC, Z AD, AA AB, AE AF, Huissiers de justice associés» à la résidence de […], y demeurant […], soussigné,

AISIGNATION CADASTRALE URBANISME

Au vu du relevé de propriété sollicité auprès du Centre des Impôts Fonciers de […], l’immeuble dont il s’agit figure au cadastre de la […] de […] aux relations suivantes

Rll.E\'E DF. AG.'n: 1 1 J��:.�l. F-" ,_ « - »"'« ' »"1-• I""' … ju• jco,,jm’IOOU>l!SI 1 TRES H lllnCD7 Kit,OlrlW!IIHII dl ■tŒltU1UDULu.l … • .. .. .,.., – - IDl:t’OEU.KAUŒ. >11:Jt NAS.\NCE D\I TOUCII

l"l….\.'IÏ. … , C)(. Dl� DO .. ,.

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LOT -- .,., nLu:rt0:\' "

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. … auo tEUt auo IIAA.CA. llftQUQ,,ûLI. tant COM TAXE4D Dl"il t 1.DIP tDJa RDD’

AISIGNATION PROPRIETE

Les biens dont il s’agit faisant l’objet de la présente saisie immobilière sont désignés ainsi qu’il suit :

DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER dénommé «Résidence Les […], situé sur la […] de […] (31100), […], […] Bis & 153, Rue Henri Desbals, figurant au cadastre de […] -LE MIRAIL, sous les références suivantes :

Section 842 AL numéro 411 d’une contenance de 39 ares 89 centiares.

Dans le Bâtiment B

* Le Lot numéro 101 7 : au ime palier côté gauche, un appartement de type F 4, et les 27/1.017èmes des parties […]s générales.

*Le Lot numéro 1047 : un cellier numéro 7 affecté au lot numéro 17, et les 1/1.017 èmes des parties […]s générales.

*Le Lot numéro 1077: Parldng numéro 17 et les 2/l.017èmes des parties […]s générales.

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Ledit immeuble ayant fait l’objet d’un règlement de copropriété suivant acte de Maître SIRGAN, Notaire, en date du 10/04/1963, publié au Service de la Publicité Foncière de […], ime bureau, le 08/05/1963, Volume 6386, numéro 9, avec les modificatifs suivants

*02 et 03/08/1966, publié le 12/10/1966, Volume 7633, numéro 12,

*23/09 et 01/10/1986, publié le 03/12/1986, Volume 7171, numéro 6,

*25/05/[…]00, publié le 27/12/[…]00 et 07/03/[…]01, Volume […]00 P, numéro 12194,

*17/08/1999, publié les 11/01 et 07/03/[…]01, Volume […]01 P, numéro 349,

*06/01/[…]03, publié le 18/02/[…]03, Volume […]03 P, numéro 1650.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s’étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d’immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

AISCRIPTION

Certifions nous être transporté ce jour Mercredi 22 janvier […][…] à 9 heures 45, […] de […], […], où étant, assisté de Monsieur AH AI AJ, expert entomologiste représentant le cabinet CEF AA chargé de procéder aux diagnostics et expertises, de Monsieur AK AL, serrurier et de Monsieur xxx, agent de police judiciaire, nous avons procédé aux constatations suivantes.

Appartement constituant le lot n° […] de la copropriété

Il est situé sur le quatrième palier à gauche et porte le numéro 17.

La porte d’accès au logement est fortement vandalisée empêchant sa fermeture. Voir clichés photographiques n° 1 et 2.

Après avoir avisé de notre présence, personne ne répondant à nos appels, nous pénétrons dans les lieux.

Nous rencontrons alors un groupe de personnes auxquelles nous déclinons nos nom, qualité ainsi que l’objet de notre visite.

Les intéressés, ne s’exprimant pas tous en langue française, nous déclarent se nommer xxx. Deux d’entre eux n’ont pas été en mesure de nous communiquer leur identité.

Hall d’entrée

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

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Les murs sont recouverts d’un enduit, plâtré et peint.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une série d’arrivées électriques. Voir clichés photographiques n° 3 à 4.

Cuisine:

Elle est située sur la gauche.

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane.

La pièce ouvre sur un balcon par une porte fenêtre à simple battant avec châssis PVC à double vitrage.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d’un enduit, plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint.

L’ensemble accueille un plan de travail en bois plaqué ainsi qu’une sene de rangements en bois plaqué, un four électrique de marque CANDY et une hotte aspirante en inox. Sont intégrés au plan de travail un plan de cuisson à quatre feux de type vitro céramique de marque SIEMENS ainsi qu’un évier en inox à un bac avec égouttoir et robinet mitigeur. Voir clichés photographiques n° 5 à 7.

Cabinet d’aisances

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont recouverts d’un enduit.

Le plafond est plâtré et peint.

L’ensemble accueille une selle d’aisances en faïence avec dessus, abattant et chasse d’eau.

Une arrivée électrique est présente dans la pièce Voir cliché photographique n° 8.

Salle de bains

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane.

La pièce ouvre sur l’extérieur au moyen d’une fenêtre basculante avec châssis PVC.

Le sol est recouvert de carrelage avec plinthes assorties.

Les murs sont faïencés, plâtrés et peints.

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Le plafond est habillé de dalles isolantes.

La pièce est occupée par un lavabo mural en faïence avec robinet mitigeur et miroir mural ainsi que par une baignoire émaillée avec robinet mitigeur thermostatique, flexible, et pommeau de douche.

Une grille de ventilation est présente dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 9 et 10.

Chambre 1:

Elle est située en partie gauche.

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane.

La pièce ouvre sur l’extérieur par une fenêtre avec châssis PVC à double vitrage et volets extérieurs en matière plastique.

Le sol est recouvert d’un parquet. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont recouverts d’une toile de verre peinte.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique.

Un convecteur est présent dans la pièce. Voir clichés photographiques n° 11 et 12.

Placard:

Il est situé à l’extrémité du hall d’entrée.

L’accès s’effectue au moyen d’une porte isoplane.

Le sol est réalisé au moyen d’une dalle en béton.

Les parois sont plâtrées et peintes.

Le plafond est plâtré et peint. Voir cliché photographique n° 13.

Chambre2:

Elle est située en face à la chambre 1.

La pièce ouvre sur un balcon par une porte-fenêtre à double battant avec châssis PVC à double vitrage et volets extérieurs en PVC.

Le sol est recouvert d’un parquet avec plinthes assorties.

Les murs sont plâtrés et peints.

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Le plafond est plâtré et peint. Voir clichés photographiques n° 14 à 16.

Balcon arrière:

Il est desservi depuis la chambre 2.

Le sol est recouvert de carrelage.

Les parois et le plafond sont peints.

L’ensemble accueille un garde-corps en métal. Voir cliché photographique n° 17.

Chambre3:

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’un porte isoplane.

La pièce ouvre sur l’extérieur par une porte-fenêtre à double battant avec châssis PVC à double vitrage et volets extérieurs en matière plastique.

Le sol est recouvert d’un parquet. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint. Il accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° 18 et 19.

Salon:

Il est situé immédiatement sur la droite en entrant.

L’accès s’effectue depuis le hall d’entrée au moyen d’une porte isoplane.

La pièce ouvre sur l’extérieur par une fenêtre à double battant avec châssis PVC à double vitrage et volets extérieurs en matière plastique ainsi que par une porte-fenêtre à simple battant avec châssis PVC à double vitrage, dépourvue de volet.

Le sol est recouvert d’un parquet. Les plinthes sont en bois peint.

Les murs sont plâtrés et peints.

Le plafond est plâtré et peint.

L’ensemble accueille une arrivée électrique. Voir clichés photographiques n° […] à 21.

Balcon cuisine

Il est desservi depuis la cuisine.

Il accueille un sol carrelé et un garde-corps en métal.

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Les parois et le plafond sont peints. Voir cliché photographique n° 22.

Emplacement de stationnement constituant le lot n°1077 de la copropriété

Il porte le numéro 17

Il s’agit d’un emplacement de stationnement aérien sur sol en terre, identifié par un marquage sur le mur de clôture de la copropriété. Voir clichés photographiques n° 23 et 24.

Cellier constituant le lot n°1047 de la copropriété

Il est situé en sous-sol et porte le numéro 17.

L’accès s’effectue au moyen d’une porte en bois.

Le sol est réalisé au moyen d’une dalle en béton.

Les parois sont en briques.

Le plafond est en béton. Voir cliché photographique n° 25.

CONDITION D’OCCUPATION

Les lieux sont occupés de manière illégale; les occupants n’ayant pu justifier d’un quelconque titre d’occupation.

SYNDIC AI COPROPRIETE

Le syndic de la résidence est:

BARTHAS IMMOBILIER

1 avenue Jean Chaubet

31500 […]

Téléphone: 05 61 […] 82 66

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SUPERFICIE ETAT PARASITAIRE -AMIANTE

Monsieur AH AI AJ, Expert Entomologiste et Diagnostics Immobiliers, du Cabinet CEFAA, a été requis à l’effet d’établir les attestations relatives aux termites, à la présence de plomb, d’amiante et de la surface des immeubles saisis ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et toutes expertises nécessaires en la matière.

L’appartement a une superficie de 65,[…] m², suivant l’attestation délivrée par l’Expert.

Des lieux, nous avons tiré vingt cinq clichés photographiques numériques qui sont annexés au présent. Nous attestons que les clichés joints sont parfaitement conformes à la réalité et n’ont pas été modifiés par un quelconque procédé technique.

Sont également annexées au présent

une copie du jugement

une copie de la matrice cadastrale

une copie du plan cadastral

une copie de l’attestation de superficie

A 10 heures 30, nos constatations terminées, nous nous sommes retiré. Et, de tout ce que dessus, nous avons fait et dressé le présent procès-verbal descriptif pour servir et valoir ce que de droit.

SOUS TOUTES RESER[…]S DONT PROCES-[…]RBAL

COUT : deux cent quatre-vingt-neuf euros et vingt-deux centimes

Emolument 2[…],94 'Transport 7,67 H.T. 228,61 T.V.A. à[…]% 45,72 Taxe Fiscale 14,89 Total T.T.C. 289,22

ACTE SOUMIS A LAT AXE

FORFAITAIRE

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT /x […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT /x- […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT / x – […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT /x […], […] et […] […] Do 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF

BENOIT /x- […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT /- […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT/ – […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRil’TIF BENOIT / – […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT / – […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF

BENOIT /[…], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT /- […], […] et […] […] Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF BENOIT/ x Du 22 janvier […][…]

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PROCES […]RBAL AISCRIPTIF

BENOIT /x

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CREDTT \'1UTUEL "MID! ATLAN’flQCE CHEZ CM CTC SERVICES ces st;RENAITTE\.fEXf l .AV • .i\.L […] ,ILLE CF.D.EX 9 Référence : l 02 7[…]2229000[…] J ,11 S 09 non comparimt(c)

CRE.OIT lM:vfORlLIER OR FllA:"ICH SUD OOF.[…].!RETAGJJ BATHVlliNT /\ T,F.S FORTRS AI (1RAMOJ\T "J 1. […] ,ERIE CS 23143 3 1 131 llAL\-'[A CEAIX Référence : 107997/107997 AlTiérés non compani.nt{o)

SfR t--fOH!LE POT .-U CONTE�T!ET.;x J.M. AM .U LES JJ AT!OS 9 BTS RUE D AJtCUEIL 9,�2so GRN’flLL Y Réfërc:nce : 06152[…]335 non compa.^ram(t')

S.lP TOULCH;SE OUESî l’LACE EDOUARD BOUlLLFlŒS es 75721 3 l 057 […] CEDRX l Réfé1·e11cc : 092869�846292 noti compaJant(e)

Af\-1ALLT . .\. SERVICE RECOUVRE�-mKr CO�ENTIBL"X :l A[…]l\""Ln GEORGUS PCJVJPIDO[;BP J27Z 69403 L YOK CEAIX 3 Rérenmce : 0754507 non compêlrant(c)

Hi\R THA.8 1�1MOl31LlER 1 A […]f\.TCE J.EAK CIL:\.L1BF.[…].OUSE CF.AIX […] : Charges app 17 […] t1îs rue lJE’f. représent6 par SCP Vl.:JCF.NT • CHEZE du Barreau d�: TOULOLSF.

SIJ:I COTJ0)1lliRS 1 ALLEF. […] […] Référence. : RAll 0928698846292+:\ 73101 � 1(1000 l’ion compal'�tit(e)

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EXPOSE DU LITlGE

Par jugement en date du 15 mars […]18, auquel il est expressér,,ent référé pour l’exposé de la procéduïe antérieure, le juge du tribunal de ce siège a ordonné l’ouverture d’une procédure de rétablissement pel"sonnel avec liquidation judiciaire au bénéfice de Mme x et a désigné la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, en qualité de mandataire.

Un jugement du 21 décembre […]18 a ordonné la liquidation du patrimoine personnel de la débitrice et a désigné à nouveau la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, poui y procéder, avec notamment poL1r mission de vendre les biens de la débitrice à l’amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d’exécution.

Sur requête de la SELARL BENOIT ET ASSOCIES, une ordonnance du 5 février […]19 a ordonné au Crédit lmmobilieï de France la communication du rapport d’expertise du 10 janvier […]19 évaluant le bien de Mme x à la sori'�me de 35 000 €.

Par requête du 9 juillet […]19 reçue au tribunal d’instance de Toulouse le 19 juillet […]19, la SELARL BENOIT ET ASSOCIE a exposé qu’aucune vente de gïé à gré n’avait pu être réalisée et a demendé que soient déterminées la mise â prix de l¹immeuble situé dans un ensemble immobilier dénommé […], […], […] et 153 rue Henri AISBALS. […], cadastîé section 842AL n()411, les conditions essentielles de la ven1e elles modalités de visite.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 septembre […]19.

La SELARL BENOIT ET ASSOCIES, ïeprésentée paï son conseil, réitère les termes de sa requête en sollicitant une mise à prix du bien en cause fixée t 1 0 000 €, compta tenu d’une évaluation du bien à la somme de 36 000 € et du fait que œ bien est squatté depuis […]16.

Le syndic BARl’HAS lMlvlCBILIER. représentant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, créancier, représenté par son oonseil, a indiqué s’en rapporter à la décision du tribunal.

La débitrice et les �utres créanciers n’ont pas comparu et n’ont pas écrit. Mme x a indiqué, par courrier reçu le 16 septembre […]19, êtra d’accord avac «le rapport ïédigé par la SE.LARL BENOIT ET ASSOCIES».

La décision a été mise en délibéré au 14 novembre […]19.

MOTJFS Il résulte de la requête et des pièces annexées que l’immeuble en question ne peut désormais que faire l’objet d’L1ne vente par adjudication dans les conditions fixées par les titres Ier et Il du livre Ill du Cade des procédures civiles d’exécution et l’article R 742J27 du Code de la consommation, ce qui ne fait l’objet d’aucune contestation des parties et que la mise à prix doit être fixée à la somme de 10 000 €, avec possibilité de baisses successives d’un quart puis de la moitié en l’absence d¹enchères.

PAR CES MOTIFS Le juge d’instance compétent en matièrB de mesures da traitement des situations de surandattement des particuliers et des procédures de ,·établissement personnel, statuant publiquement1 par mise â dispoRition au greffe, par jugement réput.t contradictorre, en dernier ressort, 2

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O1rdonl"lle la vente par adjudication, dans les conditions fixées par les iitres Ier et Il du livre Ill du Code des procédures civiles d’exécution et l’article R 742R27 du Code de la consommation, de l’immeuble situé dans un ensemble immobilier dénommé […], […], […] et 153 ,ue Henri AISBALS, 31100 […] (bâtiment B, lots […], […]) cadastré section 842 AL nc.411, pour une contenance de 39 ares et 89 centiares,

Conati!rle la constitution d’avocat du liquidateur en la personne de Maître AN AO […]::U.INAI de la société d’avocats Cabinet MERCIE, barreau de Toulouse,

Fir..& à la somme de 1 o 000 € la mise à prix de l’immeuble précité, avec possibilité de bafsse en cas de caïence d’enchères du quart puis de la moitié,

Dit que le présent jugement sera publié, à la diligence du liquidateur, au service chargé de la publicité foncière, que le liquidateur commettra sous quinzaine un huissier da jl1stice en la personne de la SCP ACftGAUTJE-AB, huissiers de justice, […], au:x fins d’établii un procèsftverbal de description des lieux, qu’il établira un cahier des conditions de vente et le déposera au greffe du juge chargé des saisies immobilières et qu’il avisera les parties de la date d’adjudication,

Désigne le Cabinet CEFAA 297 route de Seysses à Toulouse pour établfr les expertises obligatoires, lequel pourra se faire accompagné par l’huissier commis,

D•t que le liquidateur Ol! tout huissier territorialement compétent et requis par lui, organiser� les visites éventuelles et qu’un huissier de justice requis pourra procéder à l’ouverture des portes avec l’aide d’un serrurier dans les conditions prévues aux articles L 142�3 et L 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution et au besoin avec le concours da la force publique,

Dit que la publicité légale en vue de la vente sera effectuée dam les journaux LA AIPECHE DU MIDI et L’OPINION INAIPENDANTE, outre une insertion sommaire dans un journal local et internet,

Rappelle que les frais et dépens seront avancés par l’État au titre des frais de justice, et seront récupérês sur le produit de la vente dans les conditions prévues à l’article R 742�42 du Code de la consommation,

Oit que le présent jugement sera notifié aux païlies et notamment à Mme x et au créancier inscrit ta société CREDIT IMMOBILIER AI FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE REGIONALE, par les soins du greffe et qu’une copie en sera adressée au liquidateur par lettre simple.

LE GR *li LE JUGE

3

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EN CONSÉQUENCE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANAI ET ORDONNE

A tous hufssJers de Just;ce sur ce requis de met,re le(!/t Jugement il exècutlon.

Aux Procureurs Gênêraux et aux Procureurs de la République prè-$ les Tribunavx de Grande Instance d’y tenir fa main.

A tous commandart(� .et officfers de la force pub/Jqu:e de prêter main fc,rte /,;,rsqu 'Ils en seront légal(J.ment requis.

En fol de qua,: Je présent jugement a été sfgr,è par le Président et I.e Greffier.

[…], le 15/11/2:01S

At+·AIRE:

x ayarit comme llq�t.leiateun

SELARL BENOJT ÈT ASSOCIES

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Page 1 sur 1 RELE[…] AI PROPRIETE

ANNEE AI MAJ 2 018 1 AIP DIR 131 0 1 COM 1555 […] j TRES jo29j RELE[…] AI PROPRIETE 1 1 NUMERO 1 COMMUNAL N 04999

Propriétaire AQ N Né(e) le […] 8 IMP AI LA BEAUCE 31830 PLAISANCE DU TOUCH à […]

PROPRIETES BATIES AISIGNATION AIS PROPRIETES IAINTIFICATION DU LOCAL EVALUATION DU LOCAL AF NAT CAT RC COM COLL NAT AN AN FRACTION % TX COEF RC AN SEC No C N• ADRESSE COAI BAT ENT NIV No N°1NVAR s M PLAN PART VOIRIE RIVOLI PORTE TAR EVAL LOC IMPOSABLE EXO RET AIB RC EXO EXO OM TEOM H GP D 7S p […] […] RUE HENRI AISBALS 4140 B 01 00 07001 03329 48 P 842E C 001 LOT 0001077 2 /887 06 842 AL 411 lSJ RUE HENRI AISBALS 4140 B 02 03 0[…]01 03329 59 D 842E C H […] 6 1390 p 139 0 001 LOT 000[…] 2 71887 001 LOT 0001047 1/887 R EXO 0EUR R EXO 0EUR REV IMPOSABLE COM 1465EUR COM AIP RIMP 1465 EUR RIMP l465EUR

PROPRIETES NON BATIES AISIGNATION AIS PROPRIETES EVALUATION LIVRE jsuFj GRJss jcLj NAT I CONTENANCE HA A 1 CADASTRAL icoLLI NAT I AN I FRACTION RC 1 % FONCIER COAI N°PARC IFP/DPI s RE[…]NU ANjsEcTioNj P�� j vo�:m: jADRESsEj Feuillet PRIM TAR GR CULT CA ITc EXO RET EXO �xo RIVOLI Rt:\U 111:TI{ R EXO 0 EUR COM TAXE AD HA A CA REV IMPOSABLE 0EUR RIMP OEUR RIMP 0 EUR MAJTC 0EUR CONT 0

Source : Direction Générale des Finances Publiques page : 1

file:///C:/Users/187539/AppData/Local/TempNueRPl.html 28/03/[…]19

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DIRECTION GENERALE AIS FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Service du Cadastre

Département : 27 " HAUTE GARONNE Commune: […]

Section : 842 AL 331 330 Feuille(s) : 842 AL 01 Echelle d’origine : 1/1000 Echelle d’édition : 1/1000 Date de l’édition: 28/03/[…]19

Numéro d’ordre du registre de constatation des droits: 283 2[…] Cachet du service d’origine

[…]

33 RUE JEANNE MARVIG

31404 […] CEAIX 9 Téléphone : 05 34 31 11 […] Fax: 05 34 31 12 42 cdif.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Extrait certifié conforme au plan cadastral à la date : -/-----/--

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DIRECTION GENERALE

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AIS FINANCES PUBLIQUES

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Service du Cadastre

Département : HAUTE GARONNE Commune: […]

Section : 842 AL Feuille(s) : 842 AL 01 Echelle d’origine : 1/1000 Echelle d’édition : 1/2500 Date de l’édition: 28/03/[…]19

Numéro d’ordre du registre de constatation des droits: Cachet du service d’origine

[…]

33 RUE JEANNE MARVIG

31404 […] CEAIX 9 Téléphone : 05 34 31 11 […] Fax: 05 34 31 12 42 cdif.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Extrait certifié conforme au plan cadastral à la date : --/----/--

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ATTESTATION comportant la mention

CAStN T Cl’EXPERT•ISES 1 de la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, dite« Loi Carrez»,

N° dossier: A[…]0036 AH AI AJ Certificat N^°DTl2877 Amiante, Plomb, Termites, Gaz=•Éle ctricite· � -- – ---

Suivant le contrat de prestations de services : diagnostic immobilier, accepté sans réserve, l’objet est l’établissement d’une attestation comportant la mention de la superficie, dite« Loi Carrez», de la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot en référence à la loi 65-557 du 10 Juillet 1965 : art. 46, modifié par la Loi n• […]14-1545 du […] décembre […]14, la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et au décret n° 97-532 du 23 mai 1997 Il est réalisé suivant nos conditions générales et particulières de vente et d’exécution : prestations de service. Elle ne comprend pas la vérification de l’origine de la propriété. La présente attestation comporte 5 pages ne pouvant être utilisé ou reproduit que dans son intégralité.

Immeuble bâti visité Adresse […] Rue Henri Desbals […] Bâtiment: B, Niveau: 4ème, N° de porte: 17, N° de lot : NC, Section cadastrale: NC, N° de parcelle: NC

Le périmètre de repérage effectif Liste des locaux visités Locaux Entrée, Cuisine, Toilettes, Salle de Bains, Chambre 1, Chambre 2, Chambre 3, Chambre 4, Balcon, _Cave, Parkir:!_g

Liste des locaux, endroits et parties de l’immeuble bâti, Inaccessibles lors de la visite et qui n’ont pas été visités dans le cadre de la mission t- Locaux Etage _ _§ANS OBJET

Mention de la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot

Superficie de la partie privative du lot(s) 65.[…] […]

SURFACE – A[…]0036 Page 1/5 CEFAA – […] – Tél : 05.34.30.93.60 – Fax: 05.34.30.95.[…] S.A.R.L. au capital de 7700€ R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 AY

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Détail des mesures

Superficie Surface non prises en Superficie non prises en Désignation des locaux privative du lot(s) compte (parties de compte dans la superficie en […] locaux d’une hauteur privative en […]

6.35 […].45 Toilettes 1.10 Salle de Bains 3.70

Chambre 1 10.30

Chambre 2 10.45

Chambre 3 10.35

Chambre 4 16.[…].[…] […] […].[…] […]

[…].[…] […] 0.00 […] […].00 […]

Propriétaire • Donneur d’Ordre

Le propriétaire et le donneur d’ordre Le(s) propriétaire(s)

Le donneur d’ordre Qualité: Avocat Nom : MAITRE AR […]RLINAI Adresse: […] Date du contrat de mission de repérage ou de l’ordre de mission 22/01/[…][…] Documents demandés auprès du propriétaire

Exécution de la mission et Conditions particulières d’exécution Date d’intervention: 22/01/[…][…] Bien visité par la société CEFAA Moyen de Mesure utilisé : LEICA DISTO A2 réf. Art N° : 762[…]0

TEXTES AI REFERENCE

❖ Loi n° […]14-1545 du […] décembre […]14 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, l’article 15 de la loi modifie l’article 54 de la Loi n° […]14-366 du 24 Mars […]14 dite ALUR, modifiant l’article 46 de la loi 65- 557 du 10 juillet 1965 et crée un titre supplémentaire dans le C.C.H. spécifique à la vente d’un immeuble soumis au statut de la copropriété (l’article L721-2 du CCH).

❖ Décret n^°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété, a créé les dispositions des articles 4.1 à 4. 3 dans le Décret n^°67-223 du 1 è Mars 1967 pris en application de la Loi n^°65-557 du 1 0 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Sauf mission différente spécifiée à la commande, il n’est pas prévu la conformité du relevé aux documents de l’origine de la propriété (en particulier attributions abusives de surfaces ou modifications non autorisées de ces surfaces qui pourraient ensuite être remises en cause).

Le présent constat, portant résultats de relevé de mesurage, est établi pour le compte du propriétaire ci dessus désigné sur la consistance matérielle à ce jour du lot sus désigné, et sous réserve de toute modification, afin de l’assister dans son obligation déclarative et ne saurait être utilisé à d’autres fins ou par un tiers.

SURFACE· A[…]0036 […] […] – Tél: 05.34.30.93.60 – Fax: 05.34.30.95.[…] Page 2/5 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET : 493 435 358 AY

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En l’absence de règlement de copropriété, d’état descriptif de divisions, d’acte de propriété remis par le propriétaire :

- Il appartient aux parties et à leurs conseils d’être particulièrement vigilant et de vérifier que les surfaces décrites correspondent bien au lot de copropriété objet de la transaction et doivent impérativement figurer dans l’état descriptif de division ou le règlement de copropriété.

- la situation réelle n’a pas pu être comparée avec celle décrite dans celui-ci (règlement de copropriété),

- le mesurage a été effectué selon les limites de la possession apparente et en fonction de la délimitation du lot faite par le propriétaire ou son représentant.

- les pièces ou locaux ont été désignés selon les signes apparents d’occupation. En règle générale, et sauf indication contraire, la description des pièces d’une habitation est faite dans le sens des aiguilles d’une montre en commençant par la pièce correspondant à l’entrée principale.

- il appartient au propriétaire vendeur de déclarer que le ou les locaux visités (ceci peuvent être composés de un ou plusieurs lots) ne sont éventuellement pas affectés à un usage restrictif d’habitation et peuvent faire l’objet d’un usage professionnel ou d’annexes.

- il appartient au propriétaire de contrôler que les surfaces mesurées ont bien le caractère de surface d’un lot privatif et sont bien inscrites sur son acte de propriété. En conséquence la surface à prendre en compte est celle du ou des locaux tels qu’ils se présentent matériellement au jour du présent acte.

La validité de cette attestation est limitée jusqu’au jour de la signature de l’acte authentique.

Fait à […], le 22/01/[…][…]

Signature de l’opérateur M. AH AI AJ

�Q Un examen de l’ensemble des lots (sous réserves des informations communiquées par le(s) demandeur(s) privé(s) ou professionnel(s)) objets du présent constat établi à l’occasion de la vente d’un immeuble bâti a été effectué tel que décrit ci dessus.

Nota. 1 – La société CEFAA atteste que: ni la personne citée au premier alinéa de l’article R. 271-3 du code de la construction et de l’habitation, ni son employé ne peut accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qui intervient pour la vente ou la location pour laquelle l’un des documents qui doivent être établis dans les conditions prévues à l’article L. 271-6 est demandé, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

S’il souhaite rendre opérante une clause d’exonération de vice caché (Article 1641 à 1649 du Code Civil), ou faire valider le respect de ses obligations, le Propriétaire-vendeur, ou le Mandataire (Mandataire professionnel de l’immobilier, ou Officier public ou ministériel assermenté) du ou des propriétaires, doit demander préalablement tous autres contrôles ou expertises qui, même non obligatoire, vise les domaines susceptibles d’être invoqués par les tiers. À défaut, seule la responsabilité du Propriétaire-vendeur sera engagée quant aux conséquences de ses propres manquements.

SURFACE – A[…]0036 CEFAA – […] – Tél : 05.34.30.93.60 -Fax : 05.34.30.95.[…] Page 3/5 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 -SIRET: 493 435 358 AY

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SCHEMA

Chambre 1 c\J� Chambre 2

Balcon

Salle de Bains C_[\ J Toilettes Chambre 3

Entrée

C 7 Balcon Cuisine

�=· ll Séjour

Nota : Document sans échelle ni mesure, non contractuel destiné au repérage des parties de l’immeuble bâti.

SURFACE – A[…]0036 CEFAA – […] – Tél: 05.34.30.93.60 – Fax: 05.34.30.95.[…] Page 4/5 S.A.R.L. au capital de 7700 € R.C.S Toulouse B 493 435 358 – SIRET: 493 435 358 AY

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