TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le :

à M^e KOHEN et M^e CANCHEL

■

8ème chambre

2ème section

N° RG 22/09208 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CXQKF

N° MINUTE :

Assignation du :

26 Juillet 2022

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. IAM IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Maître Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC250

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S.U. VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Eric CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anita ANTON, Vice-président

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort, susceptible d’appel

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 octobre 2024,

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement ».

Une erreur matérielle affecte l’ordonnance d’incident de mise en état rendue le 17 octobre 2024 dans le cadre de l’affaire portant le numéro de rôle 22/09208.

Il convient de la rectifier dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

RECTIFIANT l’ordonnance d’incident de mise en état rendue le 17 octobre 2024 dans le cadre de l’affaire portant le numéro de rôle 22/09208,

DIT que la première ligne du dispositif situé page 5 rédigé comme suit

« ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans l’affaire n°22/05322 pendante devant la 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris » est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

« ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans l’affaire n°22/05322 pendante devant la 8ème chambre – 1ère section du tribunal judiciaire de Paris »,

Le reste sans changement,

DIT que la présente ordonnance rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Faite et rendue à Paris le 07 Novembre 2024.

Le Greffier Le Juge de la mise en état