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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 12 févr. 2025, n° 24/00619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 24/00619 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QP
88M
MINUTE N°25/329
__________________________
12 février 2025
__________________________
AFFAIRE :
[C] [F] épouse [O]
C/
[11]
__________________________
N° RG 24/00619 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3QP
__________________________
CC délivrées le:
à
Mme [C] [F] épouse [O]
[11]
____________________
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Jugement du 12 février 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Stéphane POUPARD, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 16 décembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [C] [F] épouse [O]
[Adresse 1] [Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
comparante, assistée de Mme [R] [O], sa belle-fille
ET
DÉFENDERESSE :
[11]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 3]
comparant par écrit (dispensée de comparution)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
CONSTATE l’incompétence du tribunal judiciaire à statuer à l’encontre de la décision du président du conseil départemental de la Gironde en date du 18 décembre 2023 refusant la demande de Madame [C] [O] de carte mobilité inclusion mention stationnement,
RENVOIE Madame [C] [O] à mieux se pourvoir à cet égard,
DÉCLARE IRRECEVABLE à défaut de recours administratif préalable obligatoire, le recours judiciaire diligenté à l’encontre des décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde en date du 18 décembre 2023 rejetant les demandes d’allocation aux adultes handicapés et de carte mobilité inclusion invalidité/priorité,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 février 2025, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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