TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Copies délivrées le 26/11/2024

A M^e LAURENT

M^e DUPUY

M^e GALLET

M^e ANDREZ

■

9ème chambre 2ème section

N° RG :

N° RG 22/08022 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXG4K

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Cyril LAURENT, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant, M^e Anne-lise FONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0190

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. FIDES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MARNE ET FINANCE, prise en la personne de Maître [C] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873

S.E.L.A.R.L. 2M ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [I] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

Décision du 26 Novembre 2024

9ème chambre 2ème section

N° RG 22/08022 – N° Portalis 352J-W-B7G-CXG4K

S.E.L.A.R.L. [L] CHARPENTIER, prise en la personne de Maître [F] [L] ès-qualités d’administrateur judiciaire de la société MARNE ET FINANCE

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1719

S.C.P. BTSG, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS MARNE ET FINANCE, prise en la personne de Maître [A] [H]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0873

S.A.S. MARNE ET FINANCE

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentée par M^e Julien ANDREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0334

COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint

M. Augustin BOUJEKA, Vice-président

M. Alexandre PARASTATIDIS, Juge

assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 12 Novembre 2024 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 24 juin 2022 par Mme [R], à l’encontre de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu les assignations en intervention forcée des 10, 14 et 15 novembre 2022 délivrées par Mme [R], à l’encontre des sociétés BTSG et FIDES, ès qualités de mandataires judiciaires de la société MARNE ET FINANCE, et des sociétés 2M ET ASSOCIES et [L] CHARPENTIER, ès qualités d’administrateurs de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu l’ordonnance de jonction du juge de la mise en état du 13 décembre 2022 ;

Vu les conclusions de la société MARNE ET FINANCE du 27 mars 2023 ;

Vu les conclusions de Mme [R] du 18 octobre 2023 ;

Vu les assignations en intervention forcée des 9 et 16 avril 2024 délivrées par Mme [R], à l’encontre des sociétés BTSG et FIDES, ès qualités de mandataires liquidateurs de la société MARNE ET FINANCE.

Vu l’ordonnance de jonction du juge de la mise en état du 2 juillet 2024 ;

Vu les conclusions du 14 mars 2024 des sociétés 2M ET ASSOCIES et [L] CHARPENTIER, ès qualités d’administrateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu les conclusions du 23 septembre 2024 des sociétés BTSG et ASTEREN, ès qualités de liquidateurs judiciaires de la société MARNE ET FINANCE ;

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2024, pour une audience de plaidoirie au 12 novembre 2024 ;

Vu le message RPVA de Mme [R] du 14 novembre 2024.

SUR CE

En l’espèce, il résulte du message RPVA de Mme [R] qu’elle n’a été destinataire de l’ordonnance de clôture que le 7 novembre 2024 et n’a donc pas été informée en temps utiles de la date d’audience de plaidoirie.

Il convient par conséquent d’ordonner la réouverture des débats.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Ordonne la réouverture des débats ;

Dit que l’affaire sera appelée à l’audience de la 9ème chambre, 2ème section, du mardi 10 décembre 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur.

La greffière Le tribunal