N° RG 22/01460 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XF2T

88B

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05 mars 2026

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AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

C/

[F] [Y]

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N° RG 22/01460 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XF2T

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CC délivrées à :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

M. [F] [Y]

la SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 1] – BLATT ASSOCIES

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Copie exécutoire délivrée à :

SELARL CABINET CAPORALE – [Localité 1] – BLATT ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Jugement du 05 mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré

Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,

Madame Nicole SCHRADER, Assesseur représentant les employeurs,

M. Jean [H] LAVOIX, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :

À l’audience publique du 01 décembre 2025

assistés de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

JUGEMENT :

Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

en présence de Madame Marie DUBUISSON, Greffier

ENTRE :

DEMANDERESSE :

URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e BLATT de la SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de Bordeaux

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

N° RG 22/01460 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XF2T

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé adressé le 7 Novembre 2022, [F] [Y] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire, d’une opposition à la contrainte établie le 4 Octobre 2022 par le Directeur de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV), signifiée le 26 Octobre 2022 pour un montant de 4.948,59 Euros au titre de cotisations exigibles en 2021 portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021, outre les majorations de retard.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été retenue à l’audience du 1er Décembre 2025.

****

Par conclusions en date du 21 Novembre 2025, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’U.R.S.S.A.F. [1], venant aux droits de la [2] demande au tribunal de :

— ordonner la jonction de la présente affaire n°RG 22/01460 avec l’affaire figurant sous le n° RG 22/01500,

— rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

— juger l’opposition à contrainte de [F] [Y] infondée,

— le débouter de toute demande à ce titre,

— valider la contrainte relative à l’exercice 2021 signifiée sur la base des revenus communiqués par [F] [Y] à hauteur de 4.948,59 Euros décomposés comme suit :

* Année 2021 : 2.638,50 Euros de cotisations + 144 Euros de majorations (soit la somme de 2.782,50 Euros),

* Régularisation 2020 exigible en 2021 : 2.053 Euros de cotisations + 113,09 Euros de majorations (soit la somme de 2.7166,09 Euros),

— en tout état de cause, condamner [F] [Y] à lui payer la somme de 500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

— condamner [F] [Y] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du Décret du 12 Décembre 1996 ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose tout d’abord que les caisses de maladie ou organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondée sur le principe de solidarité nationale dépourvue de tout but lucratif. Elle soutient ainsi qu’elles ne sont pas des entreprises et ne sont donc pas soumises au respect des règles de passation des marchés publics prévue par le droit communautaire et interne. En outre, elle fait valoir le bien-fondé de l’affiliation à la CIPAV, depuis le 1er Janvier 2018, de [F] [Y] au visa des articles L.621-1, L.621-3 et L.622-5 du Code de la Sécurité Sociale, considérant que ce dernier exerce, en qualité de Conseil, une profession libérale. De même, elle sollicite le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par [F] [Y] au motif qu’elle n’a commis aucune faute et que l’opposant ne justifie d’aucun préjudice matériel ou moral. En outre, elle fait valoir le bien fondé de la contrainte en expliquant le détail des cotisations réclamées exigibles en 2021 au titre de l’assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire) et du régime invalidité décès.

****

Régulièrement convoqué par courrier recommandé en date du 24 Octobre 2025 avec accusé de réception, retourné signé le 6 Novembre 2025, [F] [Y] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître le motif légitime de son absence. En application des dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La partie présente a été avisée que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 Février 2026 prorogée au 5 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître, soit se faire représenter par l’une des personnes énumérées par ces articles.

De même, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Enfin, il y a lieu de constater que la recevabilité du recours de [F] [Y] n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.

Sur la demande de jonction des recours RG 22/1460 et RG 22/01500

Par application des dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, le juge peut à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui, s’il existe un lien tel qu’il serait de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire ou juger ensemble. Cette disposition est applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

En l’espèce, il convient de souligner qu’il existe deux recours opposant l’URSSAF ÎLE DE FRANCE et [F] [Y] : le présent recours fait suite à l’opposition formée par [F] [Y] à la contrainte délivrée par la CIPAV le 4 Octobre 2022 d’un montant de 4.948,59 Euros enregistré sous le numéro RG 22/01460, le second recours, enregistrée sous le numéro RG, 22/01500 fait suite à la contestation formée par [F] [Y] de la décision rendue le 22 Septembre 2022 par la Commission de Recours Amiable de la CIPAV confirmant la régularité de la mise en demeure du 23 Mai 2022.

Si les deux recours opposant [F] [Y] à la CIPAV aux droits de laquelle vient l’URSSAF ÎLE DE FRANCE portent sur un objet similaire, à savoir, le recouvrement de cotisations exigibles en 2021 par la caisse, les deux procédures sont distinctes et les parties n’ont pas la même qualité. Ainsi dans celle venant sur opposition à contrainte, la CIPAV est la demanderesse initiale à l’instance en recouvrement alors que dans celle venant sur contestation d’une décision rendue par sa Commission de Recours Amiable elle est défenderesse à la contestation.

En conséquence, il n’y a pas lieu de joindre le présent recours (RG 22/1460) à celui portant le numéro RG 22/01500 de telle sorte que deux jugements seront rendus de façon distincte.

Sur la régularité de la contrainte :

Selon l’article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de rappeler que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV.

Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention ‟absence ou insuffisance de versement” permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée.

En vertu de l’article R.133-3 du même code (dans sa version applicable au présent litige), si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.

En l’espèce, la contrainte établie le 4 Octobre 2022 par la CIPAV a été signifiée par acte d’huissier à [F] [Y] le 26 Octobre 2022. Elle a été délivrée à la suite d’une mise en demeure en date du 23 Mai 2022, dont la caisse produit l’accusé réception (sa pièce 2), restée sans effet et qui précise le montant et la nature des cotisations dues par [F] [Y] ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent (régularisation année 2020 et année 2021).

En conséquence, il convient de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de l’opposition :

Il convient de rappeler qu’il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition et en particulier de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social et de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation [Cass. Civ. 2ème, 19 Décembre 2013, n°12-28.075].

Aux termes des articles L.621-1 et L.641-1 et L.644-1 du Code de la Sécurité Sociale, il est institué un régime d’assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées ou assimilées qui comprend notamment un régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales comportant une assurance vieillesse de base et complémentaire et une assurance invalidité-décès.

Selon l’article L.642-1 du même code, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’organisation autonome de l’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées notamment au financement des prestations versées par ce régime.

En l’espèce, il résulte de l’analyse du dossier et des explications de l’URSSAF ÎLE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV que la contrainte du 4 Octobre 2022 a été émise au motif que [F] [Y], dans le cadre de son activité libérale, est tenu au paiement des cotisations obligatoires pour ses droits à la retraite et pour sa couverture invalidité décès.

Or, force est de constater que [F] [Y] non comparant, n’explique ni ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le montant des sommes réclamées par l’organisme de recouvrement au titre des cotisations litigieuses et des majorations de retard.

Au surplus, [F] [Y], dont l’activité rapportée est celle de Conseil en profession libérale, ne peut valablement soutenir dans sa requête être en droit de refuser de s’affilier et à cotiser auprès de la CIPAV.

En effet, il résulte des dispositions de l’article L.641-1 du Code de la Sécurité Sociale que la CIPAV, organisme de sécurité sociale, est une personne morale de droit privé investie d’une mission de service public, dotée à cet effet de prérogatives de puissance publique pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

La CIPAV appartient comme telle à l’organisation statutaire de la sécurité sociale et constitue un régime légal de sécurité sociale.

Étant régie exclusivement par les dispositions du Code de la Sécurité Sociale et gérant un régime légal de sécurité sociale, en ce qu’il est obligatoire, la CIPAV qui a été instituée pour répondre à une mission exclusivement sociale fondée sur un principe de solidarité nationale et dépourvue de but lucratif, n’est pas une entreprise exerçant une activité de nature économique et commerciale au sens des articles 80 et 82 du traité de Rome (articles 101 et 102 du TFUE).

Elle n’est donc pas soumise aux Directives 92/49 CE et 92/96 CE sur l’assurance privée, qui ne concernent que les régimes complémentaires ou supplémentaires facultatifs de sécurité sociale, et dont la transposition n’a pas abrogé le monopole de la sécurité sociale.

Dès lors, il ressort de son statut juridique clairement déterminé que la CIPAV n’a nullement un caractère mutualiste, en sorte que les dispositions du code de la mutualité ne lui sont pas applicables. D’ailleurs, l’article L.216-1 du Code de la Sécurité Sociale, relatif à la constitution des caisses ne fait plus référence, depuis 2005, «aux prescriptions du code de la mutualité».

Ainsi, l’affiliation à la CIPAV de [F] [Y] respecte le droit communautaire et européen et celui-ci est mal fondé à l’invoquer pour tenter de se soustraire à cette obligation, pour les années considérées, au titre de son activité de Conseil.

Par conséquent, au vu des explications écrites produites par l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV et en l’absence de moyen au soutien de l’opposition, il convient de constater que l’opposition est mal fondée et de condamner [F] [Y] à la somme totale de 4.948,59 Euros correspondant à 4.691,50 Euros de cotisations et 257,09 Euros de majorations de retard au titre des cotisations portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du Code Civil celui qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel le dommage est survenu à le réparer.

L’article 1241 du même code précise que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Si le fonctionnement défectueux d’un organisme de sécurité sociale ou ses fautes de gestion sont de nature à engager sa responsabilité à l’égard des personnes affiliées qui ont subi un dommage résultant de ses fautes ou négligences, il incombe à celui qui demande réparation de rapporter la preuve que les conditions de reconnaissance de la responsabilité de la caisse sont réunies et du préjudice en lien avec la faute de la caisse.

En l’espèce, [F] [Y] ne soutient pas sa demande d’indemnisation d’un préjudice moral et matériel et ne produit aucun élément pour justifier de ses dires.

Au surplus, et compte tenu des développements précédents il ne peut être retenu de faute à l’encontre de la [2] aux droits de laquelle vient l’U.R.S.S.A.F. [1].

Par conséquent, il convient de débouter [F] [Y] de sa demande de dommages et intérêts.

Sur la demande de transmission en vertu de l’article 40 du Code de Procédure Pénale

L’article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale prévoit que «Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur.»

En l’espèce [F] [Y] ne soutient pas sa demande visant à ce que le Tribunal donne son avis au Procureur de la République «du délit commis par l’organisme».

Dans ces conditions et compte tenu de l’issue de litige ainsi que de l’absence de constat de la commission d’un délit, [F] [Y] doit être débouté de sa demande à ce titre.

Sur les frais de signification

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

L’opposition n’étant pas fondée, les frais de signification en date du 26 Octobre 2022 de la contrainte en date du 4 Octobre 2022 dont il est justifié pour un montant de 73,34 Euros doivent donc être mis à la charge de [F] [Y].

Sur les autres demandes

[F] [Y] succombant à l’instance, doit être tenu aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Succombant à l’instance et étant condamné aux dépens, [F] [Y] doit également être tenu de verser à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV la somme de 500 Euros au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à jonction le dossier RG 22/1460 au dossier RG 22/01500,

CONSTATE que la contrainte litigieuse est régulière en la forme,

DÉCLARE l’opposition de [F] [Y] non soutenue non fondée,

EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,

CONDAMNE [F] [Y] à verser à l’U.R.S.S.A.F. [1] venant aux droits de la CIPAV les sommes suivantes :

— QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE HUIT EUROS et cinquante-neuf centimes (4.948,59 Euros) au titre des cotisations et majorations portant sur les années 2020 (régularisation) et 2021,

— SOIXANTE TREIZE EUROS et trente-quatre centimes (73,34 Euros) au titre des frais de signification de la contrainte, ainsi que tous les autres actes de procédure nécessaires à l’exécution de la contrainte,

— CINQ CENTS EUROS (500 Euros) au titre des frais irrépétibles,

DÉBOUTE [F] [Y] de ses demandes de dommages et intérêts et de communication au Procureur de la République,

CONDAMNE [F] [Y] aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 5 Mars 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE