Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 14 nov. 2024, n° 24/08286 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08286 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/08286
N° Portalis
352J-W-B7I-C47T6
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), AGENCE JEANNE D’ARC
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0168
DÉFENDERESSE
E.U.R.L. RENOV-SERVICE
défaillante
Nous, Emeline PETIT, Magistrate de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au pôle civil de proximité.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au pôle civil de proximité.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 novembre 2024.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Véhicule ·
- Aliéné ·
- Police judiciaire ·
- Route ·
- Tribunal judiciaire ·
- Police nationale ·
- Destruction ·
- Maire ·
- Adresses
- Conciliateur de justice ·
- Accord ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Constat ·
- Épouse ·
- Service civil ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédures particulières
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avocat ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Automobile ·
- Vice caché ·
- Vente ·
- Vendeur ·
- Expertise ·
- Dysfonctionnement ·
- Témoin ·
- Transport ·
- Alerte
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Aide juridictionnelle ·
- Contrôle technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Cession ·
- Masse ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Capital social ·
- Clôture ·
- Marc ·
- Papier ·
- Juge ·
- Cadre ·
- Pièces ·
- Capital
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Commune ·
- Arrosage ·
- Mur de soutènement ·
- Servitude ·
- Accès ·
- Portail ·
- Parking ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Brésil ·
- Code civil ·
- Mariage ·
- Education ·
- Date
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Contentieux ·
- Fiche ·
- Protection ·
- Signature électronique ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Entretien ·
- Créanciers
- Aide ·
- Affiliation ·
- Assurance vieillesse ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Handicap ·
- Incapacité ·
- Gratuité ·
- Recours gracieux ·
- Personnes
- Bail ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Référé ·
- Adresses
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.