N° RG 24/08801 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUUG

PREMIERE CHAMBRE

CIVILE

96Z

N° RG 24/08801 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUUG

Minute

AFFAIRE :

Etablissement public GIRONDE HABITAT

C/

ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L’INTERIEUR

Exécutoires délivrées

le

à

Avocats : M^e Ludovic BOUSQUET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré

Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge

Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025,

JUGEMENT ,

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT

[Adresse 5]

[Localité 4]

prise en la personne de sa directrice domicliée en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Ludovic BOUSQUET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

L’ETAT FRANCAIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR

Direction Interrégionale de la police nationale de la Gironde

[Adresse 1]

[Localité 3]

Défaillant

N° RG 24/08801 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUUG

EXPOSE DU LITIGE

L’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat ci-après dénommé l’OPH Gironde Habitat est propriétaire de la résidence [8] sise [Adresse 2] à [Localité 7].

Un véhicule de la marque Ford Focus immatriculé DR433PQ se trouve stationné dans un des garages privatifs de la résidence sans autorisation, et est en voie d’épavisation depuis plusieurs mois.

Par courrier recommandé du 19 avril 2024, le conseil de l’OPH Gironde Habitat a demandé au commissaire de police de [Localité 6] d’identifier le propriétaire du véhicule et de procéder à sa mise en fourrière.

Par courrier du 23 mai 2024, le commissaire de police a rejeté la requête au motif que l’OPH Gironde Habitat doit préalablement s’engager à prendre en charge les frais de fourrière.

Par requête enregistrée le 10 juillet 2024, l’OPH Gironde Habitat a saisi le tribunal administratif de BORDEAUX aux fins d’annulation de la décision du commissaire de police.

Par ordonnance non contradictoire du 22 août 2024, le tribunal administratif s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX, le fait de mettre en fourrière constituant une opération de police judiciaire.

Par acte du 8 octobre 2024, l’OPH Gironde Habitat a assigné l’Etat français, ministère de l’intérieur, Police judiciaire, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX auquel il demande,

sur le fondement des dispositions des articles L.325-12, R. 325-49 à 51, R.325-29 du code de la route :

annuler la décision du 23 mai 2024 du commissaire de police, chef du SDSP de [Localité 6]enjoindre à ladite autorité dans les 8 jours à compter de la décision à intervenir, de procéder à la recherche du propriétaire du véhicule Ford Focus immatriculé DR 433 PQ, stationné [Adresse 10] à [Localité 6] (GIRONDE) puis dans le mois qui suit à sa mise en fourrière le cas échéant, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retardcondamner l’Etat français à payer à Gironde Habitat une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens d’instance

Bien que régulièrement assigné, l’Etat français n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 29 janvier 2025.

MOTIVATION

I- Sur les demandes principales

moyens des parties

Se fondant sur les dispositions de l’article L.325-12 du code de la route, l’OPH Gironde Habitat sollicite la mise en fourrière du véhicule aux frais des autorités de police.

réponse du tribunal

Selon les articles L.325-12 et L.325-1 du code de la route :

“Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

Peuvent également, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.”

“Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.”

L’immobilisation des véhicules se trouvant dans l’une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d’entraîner une telle mesure.”

Il ressort de ces dispositions que peuvent être mis en fourrière, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire, les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.

En l’espèce, si le véhicule en cause a été laissé sans droit sur une place de stationnement privée dans une résidence appartenant à l’OPH de Gironde Habitat, il ressort de la décision de rejet du commissaire de police qu’il n’a pas été volé et rien ne permet de considérer qu’il a été dégradé.

Il y a donc lieu de considérer que l’état du véhicule est lié à son usure naturelle, qui l’a rendu inutilisable.

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L.325-12 qui prévoient que le véhicule peut être mis en fourrière, à la demande du maître des lieux, et sous sa responsabilité.

Il sera donc enjoint à l’autorité de police, en tant que de besoin, de procéder à la recherche puis à la mise en demeure du propriétaire du véhicule Ford Focus immatriculé DR 433 PQ, stationné [Adresse 10] à [Localité 6] (GIRONDE) puis, à défaut d’identification du propriétaire du véhicule, de prescrire sa mise en fourrière, aux frais de l’OPH de Gironde Habitat, sous astreinte comme dit au dispositif.

II – Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Compte tenu de la solution donnée au litige, faisant partiellement droit aux prétentions réciproques, chacune des parties conservera la charge de ses dépens, et les demandes sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

L’article 514 du code de procédure civile, dans version applicable depuis le 1er janvier 2020, dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire en statuant d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ANNULE la décision de rejet du 23 mai 2024

ORDONNE à l’Etat Français, Ministère de l’intérieur, Direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, Hôtel de police de [Localité 6], de procéder à la recherche puis à la mise en demeure du propriétaire du véhicule Ford Focus immatriculé DR 433 PQ, stationné [Adresse 10] à [Localité 6] (GIRONDE)

ORDONNE à l’Etat Français, Ministère de l’intérieur, Direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde, Hôtel de police de [Localité 6], de prescrire la mise en fourrière du véhicule Ford Focus immatriculé DR 433 PQ, stationné résidence [Adresse 9] à [Localité 6] (GIRONDE) aux frais de l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat, dans un délai de quatre mois à compter du jugement à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 100€ par jour de retard durant un délai maximum de trois mois

REJETTE les demandes de l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat gardera la charge de ses dépens

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit

REJETTE toutes demandes plus amples et contraires

La présente décision est signée par Madame DUPUIS-DOMINGUEZ, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT