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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 11 oct. 2024, n° 24/09364 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09364 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [L] [W]
Madame [R] [D]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/09364 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6AMX
N° MINUTE :
2
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 11 octobre 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [L] [W],
[Adresse 2]
comparant
à
Madame [R] [D],
[Adresse 3]
non comparante
Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 05 juillet 2024,
Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;
Or l’assignation a été placée le 08 octobre 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection
Statuant en audience publique ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 octobre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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