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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 18 nov. 2024, n° 23/04984 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04984 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/04984 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZRNJ
DEMANDEURS
Mme [C] [D]
M. [F] [D]
AVOCATs DEMANDEURS
représentée par Maître [E] [A] de l’AARPI KADRAN AVOCATS – #K0154
représenté par Maître [E] [A] de l’AARPI KADRAN AVOCATS – #K0154
DEFENDERESSE
Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS ès qualité d’assureur de la société M. B.C.P.
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT – #D1172
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 18 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 17 Juin 2025 à 14 H 00,
Le 18/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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