TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 29 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 25/00665 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4P – M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [C]

MAGISTRAT : Alix BERTHIER

GREFFIER : Virginie DECROUILLE

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M^e Guillaume ANCELET

DEFENDEUR :

M. [P] [C]

Assisté de Maître Dorothée ASSAGA avocat commis d’office ,

En présence de Mme [Y] [S], interprète en langue roumaine/moldave ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : confirme son identité

Le juge reprend la procédure.

M: j’ai un véhicule et des papiers dedans. J’aimerai avoir un délai pour reprendre ma voiture.

Je n’ai que cela à dire.

Le juge: vous êtes d’accord pour repartir?

M: oui

Mes documents d’identité sont à [Localité 2]

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

je demande la prolongation telle que repris dans la requête

L’avocat soulève les moyens suivants :

rien à ajouter

monsieur veut repartir par ses propres moyens. Le domicile existe et il a des documents d’identité. Veut repartir avec son véhicule.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : rien à dire

dans le centre c’est pas propre

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Virginie DECROUILLE Alix BERTHIER

COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 25/00665 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4P

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Alix BERTHIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 mars 2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 28 mars 2025 reçue et enregistrée le 28 mars 2025 à 10h11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [C] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Maître Guillaume ANCELET, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [P] [C]

né le 28 Juin 1984 à [Localité 1] (MOLDAVIE)

de nationalité Moldave

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office ,

en présence de Mme [Y] [S], interprète en langue roumaine/moldave ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 mars 2025, notifiée le même jour à 14 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de [C] [P], né le 28 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité moldave, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 28 mars 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 11, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

A l’audience du 29 mars 2025, le représentant de l’administration maintient la requête.

Le conseil de [C] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sans développer de moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que :

— [C] [P] n’a pas présenté de document d’identité pour vérification de son identité et de son droit de séjour

— [C] [P] déclare sans en justifier demeure à [Localité 2]

— [C] [P] ne dispose pas d’un billet retour pour son pays d’origine

— Le 26 mars 2025, [C] [P] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, notifié le même jour.

Sont joints à la requête :

— l’arrêté préfectoral publié portant délégation de signature

— la copie du registre de rétention prévu par l’article L744-2 CESEDA

— l’arrêté portant obligation de quitter le territoire national du 26 mars 2025

— la décision de placement en rétention

— la demande de réservation d’un moyen de transport auprès du Bureau d’Eloignement de la Direction Centrale de la Police aux Frontières.

Compte tenu des diligences entreprises par l’administration, il sera fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à [Localité 6], le 29 Mars 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/00665 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZM4P -

M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [C]

DATE DE L’ORDONNANCE : 29 Mars 2025

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [P] [C] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

par e mail Par visio conférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

par e mail

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RÉCÉPISSÉ

M. [P] [C]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 4]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 29 Mars 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé