TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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AUDIENCE DU 16 SEPTEMBRE 2025

PROCÉDURE

N° : N° RG 24/00637 – N° Portalis DBYP-W-B7I-CLJT

JUGEMENT

N° 25/00079

DU 16 SEPTEMBRE 2025

Expédition le:

— M^e CHANTELOT (ccc+1 grosse)

— ME LEDUC-BELVAL (ccc+1 grosse)

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [K]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Laurence CHANTELOT de la SELARL CHANTELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de ROANNE

D’UNE PART

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [H]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Maud LEDUC-BELVAL de la SELARL LEDUC-BELVAL & TILLIER, avocats au barreau de ROANNE

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jocelyne POYARD, statuant à juge unique

ORDONNANCE DE CLÔTURE du 25 juillet 2025

DÉBATS : le juge de la mise en état en date du 25 juillet 2025 et en présence de Isabelle BERTHIER, Greffier, a fixé au 11 août 2025 la date à laquelle les dossiers de plaidoirie devaient être déposés au greffe afin qu’il soit statué sur l’affaire, à la demande des avocats et ce, conformément aux dispositions de l’article 799 du code de procédure civile. Les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise au disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025.

JUGEMENT : prononcé publiquement le 16 SEPTEMBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Jocelyne POYARD, et Isabelle BERTHIER, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [K] a fait citer Madame [Y] [H] devant le tribunal judiciaire de Roanne par assignation signifiée le 31 juillet 2024 aux fins d’annulation de la vente intervenue le 6 septembre 2022 entre Madame [Y] [H] ef Monsieur [M] [K], suivant acte notarié de Maître [P] [F], notaire titulaire d’un office notarial sis [Adresse 1], du bien immobilier sis [Adresse 4], cadastré comme suit : “Section N° Lieudit Surface [Cadastre 3] [Adresse 4] 00 ha 07 a 92 ca ».

L’assignation a été publiée le 16 septembre 2024 au service de la publicité foncière de Roanne sous le n°4204P042024 D n°6666 volume 4204P04 P n°4492.

Les parties se sont rapprochées en cours d’instance, et ont signé un protocole transactionnel mettant définitivement fin à leur litige.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 24 juin 2025 par le RPVA, Monsieur [M] [K] formule les demandes suivantes :

A TITRE PRINCIPAL,

HOMOLOGUER le protocole transactionnel régularisé en date du 25 février 2025 par Monsieur [M] [K], d’une part, et Madame [Y] [H], d’autre part ;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal n’entendait pas homologuer le protocole transactionnel,

CONSTATER le désistement d’instance et d’action réciproque des parties ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

ORDONNER la radiation de l’inscription de l’assignation publiée et enregistrée le 16 septembre 2024 par le Service de la Publicité Foncière de ROANNE sous le numéro 4204P04 2024 D n°6666, volume 4204P04 2024 P n°4492 ;

JUGER n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 juin 2025 par le RPVA, Madame [Y] [H] formule les demandes suivantes :

CONSTATER le désistement d’instance et d’action réciproque des parties.

ORDONNER la radiation de l’inscription de l’assignation publiée et enregistrée le 16 septembre 2024 par le service de la publicité foncière de Roanne aux frais exclusifs de Monsieur [C] [K].

JUGER n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément à leurs dernières conclusions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 25 juillet 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 selon la procédure sans audience, avec l’accord des parties qui ont déposé leur dossier à la date impartie du 11 août 2025.

MOTIFS

Le protocole transactionnel signé entre les deux parties le 28 mai 2025 est versé aux débats.

Le demandeur en sollicite l’homologation par le présent jugement, sans opposition de la défenderesse.

Il sera fait droit à cette demande.

Conformément à la demande concordante des parties, il sera ordonné la radiation de l’inscription de l’assignation publiée et enregistrée le 16 septembre 2024 par le Service de la Publicité Foncière de ROANNE sous le numéro 4204P04 2024 D n°6666, volume 4204P04 2024 P n°4492.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole transactionnel signé entre les deux parties le 28 mai 2025,

ORDONNE la radiation de l’inscription de l’assignation publiée et enregistrée le 16 septembre 2024 par le Service de la Publicité Foncière de ROANNE sous le numéro 4204P04 2024 D n°6666, volume 4204P04 2024 P n°4492,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 16 SEPTEMBRE 2025.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,