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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 30 oct. 2024, n° 22/06270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/06270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 22/06270 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7SG
N° MINUTE :
5/2024
JUGEMENT
rendu le mercredi 30 octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [C] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE
S.A. ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2024
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 30 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/06270 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7SG
Décision du 30 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 22/06270 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX7SG
Fait et jugé à [Localité 3] le 30 octobre 2024
le greffier le Président
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