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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 23 oct. 2024, n° 24/01304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/01304
N° Portalis DBX4-W-B7H-SXKZ
N° B 24/2531
DÉSISTEMENT
DU : 23 Octobre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER du Cabinet P.L.R. Avocats, avocat au barreau de PARIS
Madame [M] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ayant pour avocat Maître Pierre-Louis ROUYER du Cabinet P.L.R. Avocats, avocat au barreau de PARIS
à :
Société RYANAIR DAC
CORPORATE HEAD OFFICE, AIRSIDE BUSINESS PARK, SWORDS, COUNTY DUBLIN, IRLANDE
représentée par le Cabinet FTPA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué par Maître Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 octobre 2023,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courriel reçu le 02 septembre 2024, les demandeurs, représentés par leur Conseil, ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la défenderesse, représentée par son Conseil, a expressément accepté ce désistement d’instance et d’action ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [U] et de Madame [M] [B] ;
DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que Monsieur [R] [U], Madame [M] [B] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 23 octobre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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