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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 5 déc. 2024, n° 24/03863 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03863 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Injonction de rencontre d'un médiateur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
■
INJONCTION DE
RENCONTRER UN MEDIATEUR
18° chambre 1ère section
N° RG 24/03863 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK
DEMANDEUR ET AUTRES
Société GVL CAPITAL
Rep/assistant : Me Amandine JOUANIN – #Z0046
DEFENDEUR ET AUTRES
Madame [V] [Z] AJ du 24/04/2024 n°C-75056-2024-009579
Rep/assistant : Maître Laetitia MOUGENOT de la SELEURL LAETITIA MOUGENOT AVOCAT – #E1655
S.A.R.L. [K]
Rep/assistant : Me Habib CHEMLALI – #
Paris, le 06 Décembre 2024
Renvoie à l’audience de mise en état dématérialisée du 13.02.25 pour connaître l’issue de l’injonction fixée ainsi qu’il suit :
Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation , il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l’article 22-1 de la loi N°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi N°2019-222 du 23 mars 2019, et du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, le médiateur désigné étant
Madame [N] [G]
association AME
[Adresse 1]
[Localité 2]
01.42.22.81.09
[Courriel 3]
lequel procédera, à son choix en présentiel ou par visioconférence, dès réception de cette injonction , les parties devant prendre l’initiative de contacter le médiateur au plus tard avant le 7 février 2025
Etant rappelé :
— que les parties peuvent, à l’issue du rendez-vous d’information, choisir d’entrer en médiation conventionnelle ou judiciaire,
— qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
— que l’inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l’appréciation par le juge des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état
[D] [I]
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