Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 14 nov. 2024, n° 23/11197 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/11197 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/11197
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UHU
N° MINUTE :
[1]
[1] Copie exécutoire à:
— Maître Sophie BILSKI CERVIER
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 14 Novembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet DOME IMMOBILIER, S.A.S
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDERESSES
Madame [Z] [J] née [K]
[Adresse 1]
[Localité 7]
S.E.L.A.R.L. BPV représentée par Maître [X] [V], administrateur judiciaire, ès qualité de mandataire successoral des biens indivis de la succession de Monsieur [E] [J] (Décédé)
[Adresse 2]
[Localité 6]
non- représentée
***
Nous Madame JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 30 Aout 2023 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Novembre 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées
Les défenderesses n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 8] le 14 Novembre 2024.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Montant ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Demande
- Renouvellement ·
- Veuve ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indivision ·
- Nullité ·
- Bailleur ·
- Extrajudiciaire ·
- Adresses ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Établissement ·
- Siège ·
- Trésor public ·
- Intermédiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résidence ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Dette ·
- Résiliation
- Registre du commerce ·
- Vente amiable ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Banque populaire ·
- Saisie ·
- Fonds commun ·
- Jugement d'orientation ·
- Siège social ·
- Acte authentique
- Acompte ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Résolution ·
- Vente ·
- Livraison ·
- Intérêt ·
- Préjudice moral ·
- Contrats ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Lettre simple ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Instance ·
- Allégation ·
- Partie ·
- Siège social
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Résolution ·
- Crédit ·
- Contrat de prêt ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Clause
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vices ·
- Épouse ·
- Copie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Tiers payeur ·
- Mutuelle ·
- Clôture ·
- Fracture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débours ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice corporel ·
- Avocat ·
- Commerçant
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compagnie d'assurances ·
- Partie ·
- Artisan ·
- Expertise ·
- Réserve ·
- Référé ·
- Commune ·
- Siège social ·
- Cadre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.