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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, tj procedures orales, 23 juin 2025, n° 25/00703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société [ 5 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
PROCEDURES ORALES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 23 Juin 2025
N° RG 25/00703 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LM4F
JUGEMENT DU :
23 Juin 2025
Société [5]
C/
[T] [R]
Copie certifiée conformée délivrée le
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;
Audience publique du 23 Juin 2025 ;
Sous la présidence de Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDERESSE
Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée à l’audience
d’une part,
ET :
DEFENDERESSE:
Mme [T] [R], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le Tribunal a été saisi par lettre simple adressée au greffe de la juridiction en date du 16 janvier 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance par courriel en date du 13 juin 2025;
Attendu que la partie défenderesse a accepté le désistement;
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Constate le caractère parfait du désistement du demandeur ;
Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° RG 25/703 ;
Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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