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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 28 nov. 2024, n° 24/51747 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/51747 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/51747 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HVQ
N° : 5-CH
Assignation du :
01 Mars 2024
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 novembre 2024
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #D1592
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ORBIREAL, société par actions simplifiée
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Gilles DE BIASI, avocat au barreau de PARIS – #D0951
DÉBATS
A l’audience du 28 Novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 01 mars 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Madame [U] [X] déclare se désister de son instance et de son action ;
Que l’acceptation du défendeur, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3], représenté par son syndic, la société ORBIREAL, société par actions simplifiée n’est pas nécessaire, ce dernier n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Madame [U] [X] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 28 novembre 2024
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Sophie COUVEZ
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