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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 1 cab 1, 29 févr. 2024, n° 23/32554 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/32554 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 1 cab 1
Affaire : [V] / [F]
N° RG 23/32554 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYSJ4
Minute : 6
JUGEMENT
rendu le 29 Février 2024
Article 32 de la loi sur le mariage de la République Populaire de Chine
du 10 septembre 1980 modifié le 28 avril 2001
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR :
Madame [W] [V] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Laurence GILLET de la SCP MICHEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, #172
et
Monsieur [B] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 6] (CHINE)
Ayant pour conseil Me David HONORAT, avocat, #E0122
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Anne DUPUY
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Anne Dupuy, Première vice-présidente en charge des affaires familiales,
Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu publiquement, susceptible d’appel
DÉCLARE les juridictions françaises compétentes pour le prononcé du divorce et la loi de la République Populaire de Chine applicable ;
DÉBOUTE M [B] [F] et Mme [W] [V] de leur demande en divorce ;
CONDAMNE M [B] [F] et Mme [W] [V] au paiement des dépens par moitié.
Fait à [Localité 5], le 29 Février 2024
[Y] [Z]nne [X]
Greffière1ere Vice-Présidente
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