Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 20 nov. 2024, n° 24/02292 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02292 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Syndicat des copropriétaires de l' immeuble [ Adresse 2 ] et [ Adresse 1 ], son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S c/ S.C.I. DS IMMO |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Charges de copropriété
N° RG 24/02292
N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYY
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S
AVOCAT DEMANDEUR
représenté Maitre [F] [O] de la SELARLU [O]
DEFENDEUR
S.C.I. DS IMMO
AVOCAT DEFENDEUR
non- représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 20 Novembre 2024
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 14 Janvier 2025 à 13 H 35,
Le 20/11/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Valeur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Bail renouvele ·
- Renouvellement ·
- Clause ·
- Expert ·
- Preneur ·
- Code de commerce
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Clause ·
- Charges
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accord ·
- Injonction ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Information ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Bailleur ·
- Immobilier ·
- Location ·
- Agence ·
- Compteur ·
- Résolution ·
- Canalisation ·
- Frais de transport ·
- Camion ·
- Eaux
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage ·
- Contrat de mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Nationalité française ·
- Avantages matrimoniaux
- Congé ·
- Indemnité d'éviction ·
- Refus ·
- Renouvellement du bail ·
- Extrajudiciaire ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Preneur ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Assurances ·
- Construction ·
- Partie ·
- Référé ·
- Responsabilité décennale ·
- Procédure civile ·
- Mission
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Juge des référés ·
- Audit ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Conseil
- Asile ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Télécopie ·
- Télécommunication ·
- Siège ·
- Notification ·
- Privilège du préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Courriel ·
- Copie ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Ordonnance ·
- Maintien ·
- Statuer ·
- Juge ·
- République
- Expulsion ·
- Domaine public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ville ·
- Personne publique ·
- Sursis ·
- Voie de fait ·
- Voirie routière ·
- Exécution ·
- Personnes
- Investissement ·
- Capital ·
- Gestion ·
- Résidence ·
- Sociétés ·
- Risque ·
- Rentabilité ·
- Biens ·
- Revente ·
- Avantage
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.