MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00304 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026,

DEMANDERESSE

Madame [J] [I] [C] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ludivine SCHAUSS, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2023-3048 du 22/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Emilie HAY, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2023-1265 du 23/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Ludivine SCHAUSS

le à M^e Emilie HAY

copie gratuite délivrée

le à M^e Ludivine SCHAUSS

le à M^e Emilie HAY

N° RG 24/00304 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GHAU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du Code civil le divorce de :

Madame [J] [I] [C] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6]

et de

Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 8] ([Localité 9]), sans contrat de mariage préalable ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 23 janvier 2023 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [J] [C] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [X] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue, en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [G] Madame [P]