Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03706 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du

Dossier N° RG 25/03706

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amira BABOURI, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 16 septembre 2025 par le préfet de VAL-D’OISE faisant obligation à M. [I] [H] [T] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [I] [H] [T], notifiée à l’intéressé le 16 septembre 2025 à 11h10 ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 18 septembre 2025 à 14h29 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [I] [H] [T], né le 15 Février 1995 à [Localité 19], de nationalité [16],

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS , demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/03706 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le conseil de M. [I] [H] [T] sollicite la main-levée de la mesure de rétention administrative de l’intéressé au motif que ce dernier ne s’est pas vu notifier son placement en rétention, entachant d’illégalité le placement ;

Attendu qu’il ressort des pièces produites par le conseil de l’intéressé que ce dernier a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 16 septembre 2025 notifiée le même jour, que sur ce fondement, il est placé en rétention depuis le même jour à 9h45, ainsi qu’en atteste un récepissé produit au soutien de la demande ;

Que force est de constater que le principe juridique du “privilège du préalable” offre la possibilité au préfet de priver de liberté l’intéressé en le retenant dans un centre de rétention sans avoir à en demander l’autorisation à un juge, que dès lors, le magistrat du siège ne peut contrôler la régularité de la notification de l’arrêté de placement en rétention par la voie d’une demande de mise en liberté, s’il n’est pas saisi par le préfet ou par par un recours formulé par la personne retenue ;

Qu’il y a lieu de penser que si le préfet ne parvient pas à éloigner l’intéressé du territoire dans un délai de quatre jours, il devra, à l’issue, saisir le magistrat du siège aux fins de prolongation du placement en rétention pour un délai de 26 jours supplémentaires, lequel sera dès lors en mesure de contrôler la régularité de l’arrêté de placement en rétention, dans le cas où un recours serait formulé ;

Attendu que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre, puisque les éléments fournis à l’appui de la demande de mise en liberté ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention ;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. [I] [H] [T].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 18 septembre 2025 à 17h55 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le , à l’avocat du retenu.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été remise, le , à l’avocat du retenu présent au palais de justice pour une autre affaire.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le , au PRÉFET DU VAL-D’OISE.

Le greffier,