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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi référé, 21 nov. 2024, n° 24/05760 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05760 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 21 novembre 2024
à : Maitre Florence LE BRIS-MUNCH
Maitre [C] [G]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 24/05760
N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPB
N° MINUTE : 2/2024
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 21 novembre 2024
Par Clara SPITZ, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [D], [Y], [M] [N] divorcée [K], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maitre Florence LE BRIS-MUNCH, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #R0096
DÉFENDERESSE
Madame [T] [S], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maitre Xavier CHABEUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1894
DATE DES DÉBATS
A l’audience du 21 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Clara SPITZ, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Delphine VANHOVE, Greffière,
Décision du
PCP JTJ proxi référé – N° RG 24/05760 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6EPB
Nous, Présidente,
Attendu que la procédure ci-dessus visée n’apparaît plus devoir figurer au rôle du Pôle de proximité du Tribunal de Paris mais faire l’objet d’une redistribution au profit du POLE DE L’URGENCE CIVILE, dès lors qu’il sagit d’une demande indéterminée en ce qu’elle porte sur l’expulsion d’un preneur d’un emplacement de parking, à raison d’un congé vente qui lui a été délivré.
EN CONSEQUENCE
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Paris et sa transmission au Bureau d’Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution à la chambre compétente (POLE DE L’URGENCE CIVILE);
FAIT A [Localité 3], le 21/11/2024
La Greffière, La Présidente,
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