Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 6 janv. 2026, n° 24/03136 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03136 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ S.A.S. [ 7 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00184 du 06 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/03136 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5GGA
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme [10]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Mme [S] [F] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
c/ DEFENDERESSE
S.A.S. [7]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 06 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
AGGAL AIi
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’URSSAF [8] a délivré une contrainte le 24 juin 2024 à la S.A.S. [7] d’un montant total de 5 412 € représentant des cotisations et majorations de retard au titre des années 2013, 2014 et 2015.
Cette contrainte a été signifiée le 4 juillet 2024.
Par courrier du 09 juillet 2024, la S.A.S. [7], par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte.
À l’audience du 06 Janvier 2026, l’URSSAF [8], créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
La S.A.S. [7], régulièrement convoquée à l’audience, n’est pas représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’URSSAF [8] de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’elle renonce à la contrainte signifiée le 4 juillet 2024 à la S.A.S. [7], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à Organisme [10] de sa renonciation à sa contrainte du 24 juin 2024 d’un montant de 5 412 € à l’encontre de la S.A.S. [7] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'[10].
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rétablissement professionnel ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Patrimoine ·
- Congo ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Facture ·
- Gaz naturel ·
- Compteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation d'énergie ·
- Résiliation ·
- Fourniture ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Contrats
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Sous-location ·
- Courriel ·
- Famille ·
- Assignation ·
- Contrats ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Midi-pyrénées ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Intérêt ·
- Information
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Sursis ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Habitat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Responsabilité ·
- Collatéral ·
- Ouvrage ·
- Titre ·
- Support ·
- Expert ·
- Coûts
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Amiante ·
- Tableau ·
- Brame ·
- Affection ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges ·
- Preuve ·
- Four ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Nullité ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Prénom ·
- Siège ·
- Mainlevée
- Registre ·
- Etat civil ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Irrecevabilité ·
- Mer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Établissement ·
- Surveillance ·
- Tiers ·
- Avis motivé
- Automobile ·
- Droit de rétractation ·
- Véhicule ·
- Contrat de vente ·
- Bon de commande ·
- Délai ·
- Consommateur ·
- Exécution forcée ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Loi applicable ·
- Tribunal judiciaire ·
- Philippines ·
- Droit de visite ·
- Adresses ·
- Responsabilité parentale ·
- Divorce ·
- Extrait ·
- Coopération renforcée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.