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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 28 oct. 2024, n° 23/02375 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02375 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. MIC INSURANCE COMPANY, MILLENNIUM INSURANCE COMPANY |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
7ème chambre 1ère section
N° RG 23/02375 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZAPB
DEMANDERESSE
Mme [P] [K]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Akli NOUARI de la SELASU ANA – #C1036
DEFENDEURS
M. Monsieur [I] [D] ès qualité de liquidateur de [V] [N]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANY, société de droit étranger dont le siège social est situé 13 Ragged Staff Wharf Queensway Quay PO BOX 1314, GIBRALTAR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et dont l’agent souscripteur en France est la société LEADER UNDERWRITING, SAS enregistrée au RCS de Versailles sous le n° 750686941, dont le siège est situé RD 191 Zone des Beurrons 78680 EPONE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualités audit siège, ou étant et parlant à
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Maître Charles DE CORBIÈRE de la SCP STREAM – #P132
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du 24 juin 2025 à 14h00,
Le 28/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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