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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 21/10366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/10366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
2ème section
N° RG 21/10366
N° Portalis 352J-W-B7F-CU7ZD
N° MINUTE : 2
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me THEILLAC (A0550)
Me OUAZAN (P0428)
ORDONNANCE
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. L P (RCS de PARIS n°452 024 607)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Denis THEILLAC de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0550
DÉFENDERESSE
S.C. PONT DE LA CONCORDE (RCS de PARIS n°478 622 293)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 Août 2021 par S.A.R.L. L P ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 Juillet 2024, la S.A.R.L. L P se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Juillet 2024, la S.C. PONT DE LA CONCORDE accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la SARL L P ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SARL L P par la S.C. PONT DE LA CONCORDE ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par S.A.R.L. L.P ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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