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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 5 déc. 2024, n° 23/13354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/13354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13354
N° Portalis 352J-W-B7H-C2GFN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires:
— Me Vanessa COULOUMY
— Me Hervé ITTA
Délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la Société FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Vanessa COULOUMY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0197
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. COQUIN IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0655
***
Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 29 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 Décembre 2024, la S.A.R.L. COQUIN IMMOBILIER accepte le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Décembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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