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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 2e sect., 27 nov. 2024, n° 22/03413 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03413 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE c/ ), S.A.S. SOCIANOVA, S.A.S. SOCIANOVA ( RCS de PARIS |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/03413
N° Portalis 352J-W-B7G-CWJLV
N° MINUTE : 3
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me JOURNO-ELBAZ (G700)
Me GUIDOUX (P0221)
ORDONNANCE
rendue le 27 Novembre 2024
DEMANDERESSE
S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE (RCS de PARIS n°443 935 622)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G700
DÉFENDERESSE
S.A.S. SOCIANOVA (RCS de PARIS n°750 102 584)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier GUIDOUX de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0221
Nous Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 04 Mars 2022 par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 21 Mai 2024, la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Juin 2024, la S.A.S. SOCIANOVA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE par la S.A.S. SOCIANOVA ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALETTE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
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