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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 2 oct. 2024, n° 23/00856 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00856 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N° 24/04055 du 2 Octobre 2024
Numéro de recours : N° RG 23/00856 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3GQ2
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
comparant assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDERESSE
Madame [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience publique du 2 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : DUNOS Olivier
ZERGUA Malek
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
Réputé contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI a délivré une contrainte le 28 février 2023 à Madame [L] [Y] d’un montant total de 29 493 euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre du quatrième trimestre 2020 et des premier, deuxième et troisième trimestres 2021.
Cette contrainte a été signifiée le 3 mars 2023.
Par courrier du 10 mars 2023, Madame [L] [Y] a formé opposition à cette contrainte au motif qu’il s’agit vraisemblablement d’une erreur et d’une taxation d’office.
À l’audience du 2 Octobre 2024, l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l’instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
Madame [L] [Y] a été régulièrement convoquée à l’audience ; celle ci n’est ni présente, ni représentée.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de son désistement à l’instance, ce qui signifie qu’il renonce à la contrainte signifiée le 3 mars 2023 à Madame [L] [Y], et de ce qu’il n’y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 28 février 2023 d’un montant de 29 493 euros à l’encontre de Madame [L] [Y] ;
CONSTATE que l’opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Organisme URSSAF PACA – DRRTI.
Le : 2 Octobre 2024
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
Notifié le :
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