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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 7e ch. 1re sect., 28 oct. 2024, n° 22/11190 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11190 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
7ème chambre 1ère section
N° RG 22/11190 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX2H7
DEMANDEURS
M. [X] [T]
Mme [Z] [T]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Cérine CHAIEB – #G181
représentée par Me Cérine CHAIEB – #G181
DEFENDERESSE
Mme [C] [V]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Cristina PEREIRA – #E0815
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Malika KOURAR, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 28 Octobre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Mardi 13 Mai 2025 à 14 H 00,
Le 28/10/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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