Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Chambre commerciale, 12 décembre 2025, n° 24/01367

TJ Mulhouse 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Exécution du contrat de maîtrise d'œuvre
Le tribunal a constaté que l'EURL MDB ne conteste pas le bien-fondé de la demande et a reconnu devoir la somme de 16.800 euros TTC, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Rejeté
Mauvaise foi dans la résistance à l'action en justice
Le tribunal a jugé que la SAS OTE INGENIERIE ne prouve pas la mauvaise foi de l'EURL MDB, qui a reconnu sa dette et proposé un échéancier de paiement.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé inéquitable de laisser la SAS OTE INGENIERIE supporter l'intégralité des frais engagés pour faire valoir ses droits, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Mulhouse, la SAS OTE INGENIERIE demande la condamnation de l'EURL MDB à payer 16.800 euros TTC pour des honoraires impayés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les questions juridiques portent sur la validité de la demande de paiement et la reconnaissance de la mauvaise foi de l'EURL MDB. Le tribunal déclare la demande de paiement recevable et bien-fondée, condamnant l'EURL MDB à verser la somme demandée avec intérêts, tout en rejetant la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de preuve de mauvaise foi. L'EURL MDB est également condamnée aux dépens et à verser 1.000 euros à la SAS OTE INGENIERIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, ch. com., 12 déc. 2025, n° 24/01367
Numéro(s) :	24/01367
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nora DHRISSJulien TRENSZ
Cabinet(s) :	MAZINGUE & ASSOCIES
Parties :	E.U.R.L. MDB, S.A.S. OTE INGENIERIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

[Adresse 2]

[Localité 4]

— --------------------------------

CHAMBRE COMMERCIALE

Contentieux commercial

N° RG 24/01367 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBNE

MINUTE n° 285/25

République Française

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

du 12 Décembre 2025

Dans l’affaire :

S.A.S. OTE INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Nora DHRISS, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

E.U.R.L. MDB, immatriculée sous le numéro 820 450 591 au RCS de [Localité 6] dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE et par le cabinet MAZINGUE et Associes, avocats au barreau de PARIS ;

— partie défenderesse -

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : M^me Carole MUSA

Assesseur : Madame Virginie PIOT-BUYAT

Assesseur : Madame Elisabeth SCHULLER

Greffier : Madame Samira ADJAL

Débats en audience publique du 13 Octobre 2025

Jugement du 12 Décembre 2025 rendu par mise à disposition au greffe, par M^me Carole MUSA, Juge à la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Madame Samira ADJAL, Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mai 2020, la SAS OTE INGENIERIE et l’EURL MDB ont conclu un contrat de maîtrise d’œuvre en vue de la construction d’un Pôle de santé sur la Commune d'[Localité 5] pour un montant de 150.000 euros HT d’honoraires.

Un avenant a en outre été signé le 06 juillet 2021 aux fins de modifier la part des honoraires de la SAS OTE INGENIERIE qui ont été ramenés à la somme de 120.000 euros HT.

La SAS OTE INGENIERIE a facturé ses prestations mais déplore le non règlement de trois d’entre elles pour un montant total de 14.000 euros HT soit la somme de 16.800 euros TTC.

Après avoir procédé à un rappel quant au paiement attendu et à une mise en demeure le 07 juillet 2022, la SAS OTE INGENIERIE a attrait l’EURL MBD devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse suivant un acte d’assignation signifié le 26 novembre 2024 à étude.

Suivant son acte d’assignation valant conclusions et au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du Code civil, la SAS OTE INGENIERIE demande au tribunal de :

— Déclarer recevable et bien-fondée la présente assignation,

— Condamner l’EURL MDB à payer à la SAS OTE INGENIERIE la somme de 16.800 euros TTC avec intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal avec minimum de 6%, à compter de la mise en demeure du 07 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation,

— Condamner l’EURL MDB à payer à la SAS OTE INGENIERIE la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive, montant qui sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

— Condamner l’EURL MDB à payer à la SAS OTE INGENIERIE la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, montant qui sera augmenté des intérêts de retard à compter du jugement à intervenir,

— Dire et juger que les intérêts dus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

— Condamner l’EURL MDB en tous les frais et dépens de la présente instance,

— Rappeler le caractère exécutoire de plein droit du jugement à intervenir.

Par des dernières conclusions du 05 mai 2025 et au visa de l’article 1244-1 (ancien) du Code civil, l’EURL MDB demande au tribunal de :

— Constater au besoin, Juger que la société MDB offre de régler la somme de 16.800 euros, selon les modalités suivantes, à savoir

La somme de 6.000 euros le 1er août 2025La somme de 6.000 euros le 1er septembre 2025Le solde le 1er octobre 2025.- Débouter la SAS OTE INGENIERIE de ses autres demandes, celles-ci étant irrecevables et en tous cas mal fondées.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample examen de leurs prétentions et moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 01 juillet 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 13 octobre 2025. A cette date, l’affaire a été mise en délibéré pour prononcer par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

En vertu de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, suivant l’article 1104 du code civil. Cette disposition est d’ordre public.

Par ailleurs et suivant les dispositions de l’article 1343-5 du même code, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.

En l’espèce, l’EURL MDB ne conteste pas le bien-fondé de la demande de la SAS OTE INGENIERIE et reconnaît lui devoir la somme de 16.800 euros TTC.

Elle sera condamnée à payer à la SAS OTE INGENIERIE cette somme avec les intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 6%, à compter de la mise en demeure du 07 juillet 2023 qui n’est pas contestée.

Dans ses écritures, l’EURL MDB s’est toutefois engagée à régler ladite somme suivant l’échéancier suivant :

La somme de 6.000 euros le 1er août 2025La somme de 6.000 euros le 1er septembre 2025Le solde le 1er octobre 2025.Il sera constater que la partie défenderesse propose de s’acquitter du paiement des sommes réclamées suivant cet échéancier.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée par application de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la résistance abusive

Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance à une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi.

Une connaissance du bien-fondé d’une demande en justice, sans que le débiteur ne s’exécute peut être assimilée à de la mauvaise foi.

En l’espèce, la SAS OTE INGENIERIE demande à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive. Elle fait valoir qu’elle a été obligée d’ester en justice alors que les sommes sont dues.

L’EURL MDB s’oppose à cette demande.

Le tribunal constate que la SAS OTE INGENIERIE ne démontre pas la mauvaise foi de l’EURL MDB et ainsi l’existence d’un préjudice distinct qui ne serait pas compensé par l’octroi des intérêts de retard. Il est rappelé que la partie défenderesse reconnait sa dette. En outre, la partie défenderesse a par ailleurs proposé un échéancier de paiement dès avant l’audience de plaidoirie.

La demande de dommages et intérêts de la SAS OTE INGENIERIE sera par conséquent rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

L’EURL MDB, qui succombe, est condamnée aux entiers dépens.

En l’espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SAS OTE INGENIERIE l’intégralité des sommes avancées pour faire valoir ses droits et non comprises dans les dépens. Dès lors, il lui sera alloué la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement sera assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au Greffe,

CONDAMNE l’EURL MDB à payer à la SAS OTE INGENIERIE la somme de 16.800 (seize mille huit cent) euros TTC au titre des honoraires prévus par le contrat de maîtrise d’œuvre du 19 mai 2020 modifié le 06 juillet 2021 avec les intérêts de retard au taux contractuel de trois fois le taux d’intérêt légal avec un minimum de 6%, à compter de la mise en demeure du 07 juillet 2023 et jusqu’à parfait règlement ;

ORDONNE, s’il y a lieu, la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière;

CONSTATE que l’EURL MDB propose de s’acquitter de cette somme suivant les échéances suivantes :

La somme de 6.000 euros le 1er août 2025La somme de 6.000 euros le 1er septembre 2025Le solde le 1er octobre 2025.

DEBOUTE la SAS OTE INGENIERIE de sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

CONDAMNE l’EURL MDB aux entiers dépens ;

CONDAMNE l’EURL MDB à payer à la SAS OTE INGENIERIE la somme de 1.000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions ;

REJETTE toute autre demande ;

Le Greffier, Le Président,