RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°26/124

N° RG 24/02965 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G24M

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 28 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Monsieur [B] [T] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Madame [N] [Z] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION,

[E] [L] [Y] (MINEUR), représenté par Madame [N] [Z] [Y] es qualité de représentante légale de son fils mineur

[Adresse 3]

[Localité 2]

représenté par Madame [N] [Z] [Y] (représentant légal), elle-même assistée de Maître Anna FERRERE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Marion HARDY, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés lors des débats de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

assistés lors du prononcé de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

L’affaire a été débattue devant le juge rapporteur le 24 février 2026.

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Anna FERRERE, M^e Julien LAURENT

Copie conf Part :

Copie PR

Copie expert : ANALYSIS EXPERTISE

délivrées le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, avant dire droit :

ACCORDE à Madame [N] [Z] [Y] l’aide juridictionnelle provisoire,

DÉBOUTE Monsieur [B] [T] [Q] de sa demande de désignation d’un administrateur ad’hoc,

CONSTATE la recevabilité de la demande,

ORDONNE avant dire droit une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :

— Monsieur [B] [T] [Q] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

— Madame [N] [Z] [Y] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3] (MADAGASCAR)

— l’enfant [E] [L] [Y] né le [Date naissance 3] 2013 à [Localité 4],

DÉSIGNE le laboratoire [1], sis [Adresse 4], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] , expert, avec mission de :

— recueillir le consentement des intéressés aux prélèvements et à l’expertise (consentement du représentant légal pour le mineur) et procéder aux prélèvements sur chacune des parties,

— procéder à l’expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l’A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique,

DIT que Monsieur [B] [T] [Q] devra consigner la somme de 495,00 € auprès du régisseur du tribunal judiciaire de SAINT DENIS, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation prévue par l’article 270 du code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert,

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité,

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mission,

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente.

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes.

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 23 février 2027 à 11 heures.

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 28 AVRIL 2026, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président