TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

Charges de copropriété

N° RG 22/06569

N° Portalis 352J-W-B7G-CXBYR

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies certifiées conformes à :

— M^e Olivier JESSEL

— M^e Olivier MORIN

Délivrée le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

rendue le 05 Décembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], représenté par son syndic, la SAS Dominique G. FESSART

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0811

DÉFENDERESSE

S.C.I. AHE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Olivier MORIN de la SOLON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0408

***

Nous, Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 01er Juin 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] se désiste de l’instance engagée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 Décembre 2024, la S.C.I. AHE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 6] le 05 Décembre 2024.

La Greffière Le Juge de la mise en état