Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 13 nov. 2024, n° 20/01062 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01062 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par [5] aux parties le :
■
PS ctx technique
N° RG 20/01062 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR2NE
N° MINUTE :
Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
18 Février 2020
JUGEMENT
rendu le 13 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
[6] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Mme [S] [U] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur DANTZLINGER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Décision du 13 Novembre 2024
PS ctx technique
N° RG 20/01062 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR2NE
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
LE TRIBUNAL
Vu la requête introduite le 18 février 2020 par Monsieur [F] [I] contre la [6] [Localité 9] à l’effet de voir statuer sur le refus de l’octroi de la CMI-stationnement et du refus d’octroi du taux d’incapacité de 80%.
À l’audience du 04 septembre 2024, Monsieur [F] [I] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de ses demandes.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement à l’audience du 04 septembre 2024.
Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge de Monsieur [F] [I] qui se désiste.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, susceptible d’appel, en premier ressort, mis à disposition au greffe.
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [F] [I].
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par Monsieur [F] [I].
Fait et jugé à [Localité 9] le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 20/01062 – N° Portalis 352J-W-B7E-CR2NE
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [F] [I]
Défendeur : [7]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Assureur
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Créance ·
- Lot ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Mise en demeure
- Contrats ·
- Expertise ·
- Véhicule automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sapiteur ·
- Refroidissement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt légitime ·
- Immatriculation ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Contrat de location ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Sommation ·
- Locataire ·
- Indemnité de résiliation ·
- Courrier ·
- Tribunal judiciaire
- Piscine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Enlèvement ·
- Salubrité ·
- Bail d'habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance ·
- Procédure
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Cliniques ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Ferme ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Copie ·
- Établissement hospitalier ·
- Maintien
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Déchéance du terme ·
- Juge ·
- Protection ·
- Action ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Société étrangère ·
- Charges de copropriété ·
- Holding ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pièces ·
- Syndicat ·
- Cabinet
- Tribunal judiciaire ·
- Extrait ·
- Commissaire de justice ·
- Mali ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Force publique ·
- République ·
- Défaillant ·
- Conforme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Eaux ·
- Commissaire de justice ·
- Pluie ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Détériorations
- Tribunal judiciaire ·
- Comptes bancaires ·
- Rééchelonnement ·
- Intérêt ·
- Société générale ·
- Forclusion ·
- Dépassement ·
- Solde ·
- Taux légal ·
- Défaillance
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Hébergement ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Droit de visite
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.