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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 2 avr. 2026, n° 25/08217 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08217 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Syndicat des coproprietaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ], son syndic le cabinet BELLEROCHE c/ Société étrangère 6 LABICHE PROPERTY HOLDING |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08217
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHE5
DEMANDEUR
Syndicat des coproprietaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet BELLEROCHE
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Me [Localité 2]-Cécile CHARDON-BOUQUEREL – #D0442
DEFENDERESSE
Société étrangère 6 LABICHE PROPERTY HOLDING
AVOCAT DEFENDERESSE
non-représentée
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Valérie AVENEL, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Avril 2026
La Greffière Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur
du Jeudi 18 Juin 2026 à 09 H 30,
Le 02/04/2026 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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