TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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N° RG 25/52481 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7JSB

N° :8/MB

Assignation du :

03 avril 2025

N° Init : 24/55903

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+1 expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 10 juin 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEURS

Madame [S] [D]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS – #B1019

Monsieur [F] [K]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Elvire MARTINACHE, avocat au barreau de PARIS – #B1019

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #E0549

DÉBATS

A l’audience du 13 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparants,

Vu l’assignation en référé en date du 03 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur,

Vu notre ordonnance du 05 Novembre 2024 par laquelle Monsieur [M] [U] a été commis en qualité d’expert,

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Les responsabilités n’étant pas encore définies, il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [Z]

notre ordonnance de référé du 05 Novembre 2024 ayant commis Monsieur [M] [U] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 06 octobre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 5], le 10 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ